Consultation sur la méthode utilisée de l’OTC pour établir les prix d’interconnexion réglementés

Le 20 juin 2019, l’Office des transports du Canada (OTC) a lancé des consultations sur son approche pour l’établissement des prix d’interconnexion réglementés. L’OTC invite les principaux intervenants à lui faire part de leurs points de vue pour s’assurer que ses prix d’interconnexion réglementés : sont compensatoires, tiennent compte des besoins d’investissement à long terme des compagnies de chemin de fer, et sont commercialement équitables et raisonnables pour toutes les parties.

L’OTC a préparé un document de travail qui traite des questions clés suivantes :

• Établissement des prix d’interconnexion pour les compagnies de chemin de fer d’intérêt local de compétence fédérale;
• Prix d’interconnexion en fonction des régions et des marchandises;
• Zones d’interconnexion jusqu’à 30 km;
• Catégories de prix fondés sur l’escompte de volume;
• Besoins d’investissement à long terme des compagnies de chemin de fer (méthode d’établissement du coût du capital);
• Contribution aux coûts fixes;
• Facteurs de productivité;
• Collecte des unités du service d’interconnexion;
• Transparence des prix d’interconnexion réglementés et de leur méthode d’établissement.

Pour faciliter et orienter l’examen de la question 5 (contribution aux coûts fixes), le personnel de l’OTC a rédigé un document de travail technique préliminaire sur le modèle de tarification de Ramsey (une des options envisagées pour intégrer une contribution aux coûts fixes dans le calcul des prix d’interconnexion). Ce dernier est disponible si demandé. Tous les intervenants recevront bientôt ce document, ce qui ne signifie toutefois pas que l’OTC appuie une approche en particulier.

Processus de consultation et de dépôt des présentations

Dans le cadre du processus de consultation, l’OTC tiendra des séances de consultation bilatérales du 12 juillet au 20 août. Veuillez communiquer avec Ryan.Dallaway@otc-cta.gc.ca le plus tôt possible pour planifier une réunion pour planifier une réunion de consultation bilatérale.

Veuillez nous indiquer si vous souhaitez participer à la réunion en personne à l’OTC ou par téléconférence, et fournir une liste des personnes de votre organisation qui prendront part à chacune des discussions.

Puisque le temps alloué à la réunion est limité, nous vous invitons également à fournir une présentation écrite sur les questions d’intérêt pour votre organisation. Toutes les présentations écrites doivent être envoyées à ferroviaire-rail@otc-cta.gc.ca.

Les soumissions pour les questions 5 et 6 sont dues le 20 janvier 2020. La période de commentaire sur toutes autres questions est maintenant terminée.

Si votre présentation contient des renseignements qui, selon vous, devraient être traités comme étant confidentiels, deux versions de vos documents doivent être déposées :

• une version confidentielle du document :
  • qui porte la mention « contient des renseignements confidentiels » au haut de chaque page;
  • dans laquelle vous avez indiqué, sur chaque page, les renseignements confidentiels qui ont été retirés de la version publique du document (en les surlignant ou en les faisant ressortir par d’autres moyens);
• une version publique du document duquel les renseignements confidentiels ont été retirés.

Toutes les présentations sont visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont les dispositions peuvent ou non permettre de ne pas rendre publics les renseignements considérés comme confidentiels si une demande de divulgation de ces renseignements est déposée.

Toutes les versions publiques seront publiées sur le site Web de l’OTC dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises, ainsi que votre nom ou celui de l’organisme représenté.

Si vous souhaitez présenter une vidéo en raison d’une question d’accessibilité, veuillez envoyer un courriel à ferroviaire-rail@otc-cta.gc.ca et inscrire « Vidéo » dans la ligne d’objet. Nous communiquerons avec vous pour coordonner l’envoi de votre présentation.

Documents de référence

• 2019-08-01 : Lettre - repoussera la date limite pour soumettre des présentations par écrit sur la question 5 et la question 6
• 2019-11-29: Détermination n° R-2019-229 - Examen de la méthode utilisée par l’Office des transports du Canada pour déterminer le coût des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.
• 2019-11-29: Détermination n° R-2019-230 - Détermination par l’Office des transports du Canada des prix d’interconnexion réglementés de 2020 en vertu de la partie III, section IV de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).