Avis aux parties engagées dans un processus décisionnel

Une décision de la Cour d'appel fédérale rend publiques toutes les présentations déposées dans le cadre d'un processus décisionnel

Le 5 juin 2015, la Cour d'appel fédérale a rendu un jugement qui pourrait avoir une incidence sur les parties qui ont été ou sont actuellement engagées dans un processus décisionnel avec l'Office des transports du Canada.

Dans sa décision, la Cour conclut que les présentations et les documents acceptés tels qu'ils ont été déposés doivent être mis à la disposition du public sur demande, sans suppression de renseignements.

L'Office a toujours soigneusement équilibré l'exercice de sa responsabilité à l'égard des droits de protection des renseignements personnels et du principe de la transparence de la justice. En tant qu'organisme gouvernemental, l'Office est tenu légalement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de protéger les renseignements personnels des Canadiens.

Toutefois, dans son rôle de tribunal quasi judiciaire, l'Office a les attributions d'une cour lorsqu'il statue sur les différends, et il est donc lié par le principe de la transparence de la justice. Cela signifie que les instances décisionnelles de l'Office doivent être ouvertes et accessibles à tous les Canadiens.

Par le passé, l'Office supprimait des archives publiques les renseignements personnels et délicats comme les numéros d'assurance sociale, les renseignements des cartes de crédit, les numéros de passeport et les adresses personnelles, avant de communiquer les renseignements au public.

À présent, par suite de la décision de la Cour, toute présentation ou tout document déposé auprès de l'Office dans le cadre de son processus décisionnel formel sera versé aux archives publiques sans suppression de renseignements, à moins qu'une demande de confidentialité n'ait été déposée auprès de l'Office et qu'il l'ait acceptée.

L'Office effectuera une mise à jour de ses formulaires et procédures ainsi que du contenu de son site Web dès que possible, afin d'aider les nouveaux demandeurs et les parties à un différend actuel ou passé, à comprendre les conséquences de cette décision.

 Pour protéger vos renseignements personnels

Avant de présenter des documents à l'Office, retirez-en les renseignements que vous ne souhaitez pas voir inclus dans les archives publiques. Il peut s'agir par exemple de renseignements personnels délicats qui ne sont pas pertinents à votre cas, tels que :

  • les numéros d'assurance sociale
  • les numéros de passeport
  • les renseignements des cartes de crédit
  • Dates de naissance
  • Numéros de programmes de fidélisation
  • NIP ou codes d'accès en ligne

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec l'Office.

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