Consultation sur l’obligation de détenir une licence

L'Office demande l’avis de l’industrie aérienne et d’autres intervenants intéressés sur la question de savoir si les personnes qui ont le contrôle commercial d'un service aérien, mais n'exploitent aucun aéronef (fournisseurs indirects de services aériens), devraient être tenus de détenir une licence.

Détails de la consultation

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