L’Office des transports du Canada rend une décision préliminaire sur les animaux de soutien émotionnel dans les transports

Avis de prolongation

L'Office des transports du Canada (Office) accepte que Via Rail, WestJet, Air Canada, Air France, le Conseil national des lignes aériennes du Canada, l'Association du transport aérien internationale et Airlines for America aient besoin de plus de temps pour déposer leurs présentations visant à justifier pourquoi l’Office ne devrait pas rendre définitives ses conclusions préliminaires, tel qu'indiqué dans la décision LET-AT-55-2022. Par conséquent, l'Office accorde aux parties et aux personnes intéressées les demandes de prolongation du délai pour le dépôt de leurs présentations.

En conséquence, les parties et les personnes intéressées ont jusqu'à 17h00, heure locale de Gatineau, le 13 février 2023 pour déposer leurs présentations et en fournir une copie à toutes les autres parties.

Les parties auront ensuite jusqu'à 17h00, heure locale de Gatineau, le 6 mars 2023, pour déposer auprès de l'Office leurs commentaires sur les présentations des autres parties et sur les énoncés de position des personnes intéressées, et en fournir une copie aux autres parties.

Toute question ou toute autre correspondance à ce sujet doit se référer au numéro de cas 22-41428 et être déposée à l'adresse électronique du Secrétariat de l'Office: secretariat@otc-cta.gc.ca.

Le 14 décembre 2022, l’Office des transports du Canada (l’Office) a rendu une décision touchant les animaux de soutien émotionnel (ASE). L’Office a conclu de façon préliminaire que les transporteurs du réseau de transport fédéral se verront imposer une contrainte excessive s’ils sont tenus d’accepter d’autres espèces que des chiens en tant qu’ASE.

L’Office propose des conditions pour gérer les risques inhérents au transport de chiens de soutien émotionnel (CSE), dans le but de trouver un juste équilibre entre les intérêts des personnes handicapées qui utilisent des CSE et les intérêts de l’industrie et des voyageurs, y compris des autres personnes handicapées qui utilisent des chiens d’assistance.

Les parties ont l’occasion de justifier pourquoi l’Office ne devrait pas rendre définitives ses conclusions préliminaires. Pour ce faire, elles doivent déposer d’autres présentations en suivant les étapes indiquées à la fin de la présente décision préliminaire.

Les parties et autres personnes intéressées à soumettre leurs commentaires sur les conclusions préliminaires peuvent consulter la décision pour les instructions.

Contexte

L’Office a été saisi de six demandes dans lesquelles les demandeurs réclament le droit de prendre les transports avec un animal qui pourrait avoir ou ne pas avoir le statut d’ASE. Puisque de plus en plus de personnes handicapées voudraient être accompagnées d’un ASE dans leurs déplacements, l’Office a décidé de traiter conjointement ces demandes. Ainsi, il pourra étudier de manière plus efficace la question de savoir s’il faudrait exiger que les transporteurs acceptent les ASE dans le réseau de transport fédéral.

Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées définit le terme « chien d’assistance » comme étant un « chien qui a reçu, de la part d’un organisme ou d’une personne spécialisé en formation de chiens d’assistance, une formation individualisée à la tâche pour répondre aux besoins liés au handicap d’une personne handicapée. » Les ASE, quant à eux, n’effectuent aucune tâche; c’est plutôt leur présence qui procure du réconfort ou un soutien affectif aux personnes ayant un handicap attribuable à des troubles de santé mentale.

Dans cette décision, l’Office a étudié la question de savoir si les ASE peuvent être transportés sans que les transporteurs se voient imposer une contrainte excessive, dans des situations où le demandeur a démontré qu’il a handicap attribuable à un trouble de santé mentale et a besoin qu’un ASE l’accompagne dans les transports.

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