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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Date

Affichage 1-3 sur 3 décisions.
Rajustement annuel pour 2021 du montant maximal de verser en guise d’indemnisation en vertu de la partie V de la Loi des transports du Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2021-199 | Détermination | 2021-12-24
Rajustement annuel pour 2022 du montant maximal de verser en guise d’indemnisation en vertu de la partie V de la Loi des transports du Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
AT-2021-200 | Détermination | 2021-12-24
Conseil des aéroports du Canada, l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, l’Administration aéroportuaire de Regina, l’Administration aéroportuaire de Calgary, Aéroports de Montréal, l’Administration aéroportuaire de Victoria, l’Aéroport international Jean-Lesage de Québec, l’Administration de l’aéroport international de Thunder Bay Inc., l’Administration de l’aéroport international de St. John’s, l’Administration aéroportuaire de Prince George, le Conseil national des lignes aériennes du Canada, l’Association du transport aérien international, Airlines for America, Air Canada, Jazz Aviation LP, Sunwing Airlines Inc., Air Transat A.T. Inc., Motor Coach Canada et Marine Atlantique S.C.C, - exemption de l’application de certaines dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, DORS/2019-244
RÉSUMÉ [1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu des demandes de la part des demanderesses pour des exemptions temporaires de l’application de certaines dispositions du RTAPH, présentées au titre du paragraphe 170(3) de la LTC, invoquant les répercussions de la pandémie de COVID-19...
AT-2021-151 | Détermination | 2021-10-12