Arrêté n° 1991-R-527
le 18 octobre 1991
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta, au nom du comté de Lacombe no 14 (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de redresser et de construire la voie publique, soit la route secondaire no 601, au croisement à niveau de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 79,28 de la subdivision Lacombe, dans le quart sud-est de la section 36, canton 39, rang 23, à l'ouest du quatrième méridien, au sud-est d'Alix, dans la province d'Alberta, comme il est indiqué sur le plan no S.H. 601 :02-3, du 6 juin 1991 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).
Référence no R 8050/116-079.28
ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition en conformité avec l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE);
ET ATTENDU que l'Office a déterminé que, selon l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes;
ET ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
- Le demandeur et la compagnie de chemin de fer sont autorisés à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.
- Les travaux devront être effectués et le croisement devra être entretenu conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques.
- Dès que le croisement de voie publique et le chemin de raccordement auront été ouverts au public, la compagnie de chemin de fer devra fermer le croisement de voie publique en place au point milliaire 79,14 de la subdivision Lacombe.
- Le coût de la construction du croisement et des abords routiers du croisement et le coût de la fermeture du croisement de voie publique en place devront être payés par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta.
- Quatre-vingt-six pour cent des frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer et quatorze pour cent des frais devront être payés par le demandeur.
- Les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par le demandeur.
- La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1991-R-56 de l'Office, en date du 4 février 1991, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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