Arrêté n° 2006-A-117
le 16 mars 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par 4090187 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Go Air Express - Licence no 020143.
Référence no M4210/G191-1
Aux termes de la licence no 020143, 4090187 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Go Air Express (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par la décision no 67-A-2005 du 9 février 2005, la licence no 020143 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.
À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir ladite licence et l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(ii) et 61a)(iii) de la LTC.
Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination.
Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule par les présentes la licence no 020143.
Puisque la licence no 020143 est annulée, l'arrêté no 2002-A-449 du 7 novembre 2002 n'est plus en vigueur.
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