Arrêté n° 2018-R-130

le 27 juillet 2018

RELATIVEMENT au certificat d’aptitude no 15001 détenu par la Logistec Stevedoring (Nova Scotia) Inc. exerçant son activité sous le nom de Sydney Coal Railway.

Numéro de cas : 
18-04062

Logistec Stevedoring (Nova Scotia) Inc., exerçant son activité sous le nom de Sydney Coal Railway (Logistec), est le titulaire du certificat d'aptitude no 15001 délivré par l'Office des transports du Canada (Office) conformément au paragraphe 92(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), lequel certificat permet à Logistec d'exploiter un chemin de fer entre le quai international dans le secteur riverain de Sydney et la centrale énergétique de Lingan, les voies ferrées traversant l'installation de stockage de charbon à Victoria Junction, y compris le centre d'entretien ferroviaire, et une partie de la ligne Glace Bay entre le centre d'entretien ferroviaire et la fin de l'épi Old Tank, île du Cap-Breton, dans la province de la Nouvelle Écosse.

L'alinéa 93.1(1)b) de la LTC exige que le titulaire d'un certificat d'aptitude veille à ce que l'exploitation de chemin de fer visée par le certificat bénéficie en tout temps du niveau minimal d'assurance responsabilité applicable.

L'article 94.2 de la LTC dispose que l'Office suspend ou annule le certificat d'aptitude s'il établit que l'assurance responsabilité n'est plus suffisante.

Le 18 juillet 2018, Logistec a indiqué que le contrat d'exploitation et d'entretien qui la liait à la Nova Scotia Power Inc. (NS Power) arrivait à échéance et, en conséquence, que l'exploitation du chemin de fer en question cessait le 28 juillet 2018. Le 23 juillet 2018, Logistec a également confirmé que le chemin de fer et ses actifs ne seront plus assurés à compter du 28 juillet, à minuit.

À la lumière des renseignements présentés, l'Office conclut que les exigences relatives au niveau minimal d'assurance responsabilité applicable pour les activités ferroviaires autorisées en vertu du certificat d'aptitude no 15001 ne seront plus respectées après le 28 juillet 2018. Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 94.2 de la LTC, annule le certificat d'aptitude no 15001 à compter du 28 juillet 2018, à minuit.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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