Décision n° 210-R-2012

le 6 juin 2012

PLAINTE déposée par Mobilité Outaouais-Ottawa : Systèmes et Entreprises Inc. en vertu de la partie III, section V de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
R8050/11-05135

INTRODUCTION ET QUESTIONS

Demande

[1] Mobilité Outaouais-Ottawa : Systèmes et Entreprises Inc. (MOOSE) a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu de la partie III, section V de la Loi sur les transports au Canada (LTC) contre la Ville d’Ottawa (Ville). MOOSE demande à l’Office de déterminer :

  • que le pont Prince-de-Galles (Pont) était en bon état lorsqu’il a été vendu à la Ville en 2004, mais qu’il est aujourd’hui en état de délabrement;
  • que la Ville, en laissant le Pont tomber en état de délabrement et en déclarant qu’elle envisage de convertir ce pont ferroviaire en un pont routier, a cessé d’exploiter une installation ferroviaire fédérale sans suivre la procédure établie en vertu de la section V de la LTC.

[2] MOOSE demande à l’Office d’ordonner à la Ville de remettre le Pont en état.

Questions

[3] L’Office a déterminé que la présente plainte soulève les questions suivantes :

  • Lorsqu’elle a acheté le Pont, la Ville a-t-elle acquis une ligne de chemin de fer en vue de la continuation de son exploitation?
  • Si la Ville a acquis une ligne de chemin de fer en vue de la continuation de son exploitation, la Ville a-t-elle cessé d’exploiter la ligne de chemin de fer?

Conclusion

[4] Comme il est indiqué dans les motifs qui suivent, l’Office conclut que la Ville a acquis le Pont en vue de la continuation de son exploitation. L’Office conclut par ailleurs qu’aux fins de la LTC, la Ville n’a pas cessé d’exploiter la ligne de chemin de fer.

[5] L’Office ordonne à la Ville de se conformer à l’article 141 de la LTC.

CONTEXTE

[6] MOOSE se décrit comme une organisation à but lucratif constituée en vertu d’une loi fédérale qui agit comme membre essentiel d’un consortium commercial organisé qui cherche à exploiter des services de transport en commun rentables, opportuns, adaptés et sans danger pour l’environnement dans l’ensemble de la région de la capitale nationale du Canada.

[7] La Ville, exerçant son activité sous le nom de Capital Railway, conformément à son certificat d’aptitude et à ses modifications ultérieures, est une compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale qui exploite le train‑O à Ottawa (Ontario). Dans la décision no 745‑R‑2000, l’Office a conclu que l’exploitation prévue par la Ville d’un chemin de fer dans les provinces d’Ontario et de Québec relevait de l’autorité législative du Parlement. L’Office a conclu que la Ville répondait aux conditions d’admissibilité à un certificat d’aptitude. Après avoir examiné la demande de la Ville, l’Office lui a délivré un certificat d’aptitude.

[8] Le Pont est constitué de deux travées qui enjambent la rivière des Outaouais, et il est relié par une ligne de chemin de fer sur l’île Lemieux, entre Gatineau (Québec) et Ottawa (Ontario). Le Pont relie la subdivision Lachute (Québec) à la subdivision Ellwood, à Ottawa.

[9] En 2005, la Ville a acheté le Pont lorsqu’elle a fait l’achat du corridor de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) entre la rive du Pont située au Québec et le chemin Leitrim, à Ottawa.

POSITIONS DES PARTIES

Acquisition du Pont en vue de la continuation de son exploitation

MOOSE

[10] MOOSE fait valoir que ni CP ni la Ville n’ont déposé de plan en vue de cesser d’exploiter la ligne de chemin de fer sur le Pont.

[11] MOOSE affirme que, lorsque la Ville a fait l’achat du Pont, celui-ci était en état d’exploitation, même s’il nécessitait certains travaux d’entretien courants.

La Ville

[12] La Ville nie que, lorsqu’elle a acheté le Pont, celui-ci était en état d’exploitation.

Cessation

MOOSE

[13] MOOSE prétend que la Ville a cessé d’exploiter la ligne de chemin de fer en permettant au Pont de tomber en état de délabrement et en faisant des déclarations et en prenant des engagements à l’égard de la conversion du pont ferroviaire en un pont routier.

[14] MOOSE indique que la Ville contrevient aux paragraphes 141(1) et (2) de la LTC en omettant d’inclure le Pont dans son plan.

[15] MOOSE fait référence à une note de 2009 adressée au maire et aux membres du conseil municipal par le directeur des Services d’infrastructure, qui déclare que le Pont est « hors d’usage » sans pour autant être abandonné.

[16] MOOSE souligne que dans le Plan triennal 2010-2013 de la Ville relatif à OC-Transpo et Capital Railway (plan), mis à jour en janvier 2010, l’annexe A ne mentionne pas le Pont comme faisant partie des actifs ou des lignes de Capital Railway, ce qui, de l’avis de MOOSE, démontre que le Pont a été abandonné. MOOSE affirme que la carte qui constitue l’annexe B du plan comporte des lignes annotées indiquant les propriétés ferroviaires de la Ville, mais aucune ligne sur le Pont, ce qui démontre l’intention de la Ville d’en cesser l’utilisation.

La Ville

[17] La Ville fait valoir qu’au moment de l’achat, elle n’avait aucun plan immédiat d’exploiter des trains au-dessus de la rivière des Outaouais, ni le pouvoir juridique pour le faire. La Ville affirme n’avoir jamais obtenu ni cherché à obtenir un certificat d’aptitude l’autorisant à exploiter une ligne de chemin de fer sur le Pont. La Ville souligne en outre que le certificat d’aptitude délivré, et modifié par la suite, par l’Office ne lui confère pas le pouvoir d’exploiter une ligne de chemin de fer au-dessus de la rivière des Outaouais, par l’intermédiaire du Pont ou de tout autre moyen.

[18] La Ville indique qu’aucun chemin de fer n’est actuellement exploité sur le Pont, de sorte qu’il ne fait pas partie d’une ligne de chemin de fer. La Ville déclare qu’elle ne peut pas prendre de mesures en vue de cesser l’exploitation d’une ligne de chemin de fer qu’elle n’exploite pas. La Ville affirme par conséquent qu’elle n’a pas l’obligation statutaire d’inclure le Pont dans son plan.

[19] La Ville nie que l’absence d’une ligne annotée sur le Pont à l’annexe B du plan de la Ville démontre son intention de cesser l’utilisation du Pont.

[20] La Ville affirme qu’elle s’est toujours conformée aux dispositions de la section V de la LTC pour ce qui est de son droit de propriété relatif au Pont. Elle affirme que rien ne l’oblige en vertu de la LTC à maintenir le Pont en état d’utilisation pour y assurer des services ferroviaires voyageurs.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

[21] Pour en arriver à ses constatations, l’Office a tenu compte de tous les éléments de preuve et des arguments déposés par les parties au cours des actes de procédure.

Question n1 : Lorsqu’elle a acheté le Pont, la Ville a-t-elle acquis une ligne de chemin de fer en vue de la continuation de son exploitation?

Pont acquis en vue de la continuation de son exploitation

[22] MOOSE fait valoir que CP n’a jamais déposé de plan en vue de cesser l’exploitation de la ligne de chemin de fer sur le Pont. La Ville n’a pas déposé de présentation indiquant que CP avait cessé d’exploiter la ligne de chemin de fer sur le Pont avant la vente. Par conséquent, l’Office conclut que CP n’a pas cessé d’exploiter la ligne de chemin de fer sur le Pont avant de le vendre à la Ville. Par souci de brièveté, la ligne de chemin de fer sur le Pont sera désignée comme « ligne de chemin de fer ».

[23] Le paragraphe 141(3) de la LTC prévoit qu’une compagnie de chemin de fer peut transférer, notamment par vente ou bail, ses droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne en vue de la continuation de son exploitation. La Ville a déposé auprès de l’Office la convention d’achat et de vente d’une ligne de chemin de fer en vue de la continuation de son exploitation, laquelle convention a été conclue entre CP et la Ville le 21 mars 2005. Cette convention englobe les corridors d’Ellwood et de Prescott ainsi que le Pont. La convention comporte les conditions du vendeur, qui indiquent que : « Sous réserve que l’acheteur signe une reconnaissance et un engagement, sous la forme qui convient à l’avocat du vendeur, agisse de manière raisonnable et reconnaisse que les terres, les installations et les documents sont vendus en vue de la continuation de l’exploitation de la ligne de chemin de fer. » [traduction]

[24] L’Office conclut que CP a conclu la convention d’achat et de vente d’une ligne de chemin de fer en vue de la continuation de son exploitation avec la Ville conformément au paragraphe 141(3) de la LTC. Cette convention concernait la vente de lignes de chemin de fer, notamment de la ligne de chemin de fer, en vue de la continuation de son exploitation. Rien ne prouve que CP avait cessé d’exploiter la ligne de chemin de fer avant de la vendre.

Question no 2 : Si la Ville a acquis une ligne de chemin de fer en vue de la continuation de son exploitation, la Ville a-t-elle cessé d’exploiter la ligne de chemin de fer?

[25] Ayant conclu que la Ville a acquis une ligne de chemin de fer en état d’exploitation, l’Office doit déterminer si la Ville a respecté les conditions de cessation d’exploitation énoncées dans la section V de la LTC.

Cessation

[26] L’Office examine la présente plainte aux termes de la section V de la LTC. La compétence de l’Office en vertu de la section V de la LTC lui permet de déterminer si la compagnie de chemin de fer :

1. a adopté et mis à jour un plan faisant état de ses intentions pour chacune de ses lignes de chemin de fer;

2. a respecté les étapes prescrites par la section V avant de cesser l’exploitation de la ligne de chemin de fer.

[27] Dans la section V de la LTC, l’article 141 énonce les obligations qui incombent à la compagnie de chemin de fer d’adopter et de mettre à jour un plan qui indique ses intentions à l’égard de chacune de ses lignes de chemin de fer. L’article 142 indique qu’une compagnie de chemin de fer doit suivre les étapes prescrites par la section V avant de cesser d’exploiter une ligne de chemin de fer, et qu’une compagnie de chemin de fer ne peut cesser d’exploiter une ligne que si son intention de le faire figure dans son plan.

[28] L’article 143 de la LTC indique que la compagnie doit faire connaître le fait que le droit de propriété ou d’exploitation sur la ligne de chemin de fer peut être transféré en vue de la continuation de l’exploitation et, à défaut de transfert, son intention de cesser l’exploitation. L’article 144 de la LTC prévoit que la compagnie de chemin de fer est tenue de communiquer la procédure d’examen et d’acceptation des offres et est tenue de négocier de bonne foi. En outre, à la demande d’une partie, l’Office peut déterminer la valeur nette de récupération de la ligne. Si l’Office est d’avis que la compagnie de chemin de fer a retiré une partie de l’infrastructure se rapportant à la ligne en vue de réduire le trafic, l’Office peut déduire de la valeur nette de récupération la somme qui, de l’avis de l’Office, équivaut au coût de remplacement de l’infrastructure retirée.

[29] L’article 144.1 de la LTC indique que, si la compagnie de chemin de fer transfère, notamment par vente ou bail, ses droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne au titre du paragraphe 141(3), les droits et obligations découlant de toute entente conclue avec une société de transport publique sur l’exploitation d’un service passagers sur la ligne sont dévolus au cessionnaire dès le transfert. L’article 145 de la LTC prévoit que la compagnie de chemin de fer est tenue d’offrir aux gouvernements, administrations de transport de banlieue et administrations municipales de leur transférer tous ses intérêts relatifs à la ligne à leur valeur nette de récupération.

[30] L’article 146 de la LTC indique que lorsqu’elle s’est conformée au processus établi en vertu des articles 143 à 145, sans qu’une convention de transfert n’en résulte, la compagnie de chemin de fer peut mettre fin à l’exploitation de la ligne pourvu qu’elle en avise l’Office. Par la suite, elle n’a aucune obligation, en vertu de la LTC, relativement à l’exploitation de la ligne de chemin de fer.

[31] L’Office conclut que la Ville, depuis qu’elle est devenue propriétaire de la ligne de chemin de fer, n’en a pas cessé l’exploitation.

[32] L’article 141 de la LTC indique que chaque compagnie de chemin de fer est tenue d’adopter et de mettre à jour un plan énumérant, pour les trois années suivantes, les lignes qu’elle entend continuer à exploiter et celles dont elle entend cesser l’exploitation. L’Office estime que la ligne de chemin de fer doit figurer dans le plan de la compagnie de chemin de fer comme étant :

  1. une ligne de chemin de fer dont elle entend poursuivre l’exploitation;
  2. une ligne de chemin de fer dont elle entend cesser l’exploitation au cours des trois prochaines années.

[33] Du fait qu’elle est une compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale, comme l’indique son certificat d’aptitude actuel, la Ville relève de l’autorité de la LTC. Le Pont, étant une ligne de chemin de fer qui appartient à une compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale, relève aussi de l’autorité de la LTC.

[34] La Ville n’a pas indiqué la ligne de chemin de fer dans son plan. L’Office, aux termes de l’article 141 de la LTC, conclut donc que la ligne de chemin de fer doit figurer dans le plan de la Ville.

[35] MOOSE allègue qu’étant donné que la Ville n’a pas effectué les réparations nécessaires à la ligne de chemin de fer, celle-ci est tombée en état de délabrement. MOOSE maintient donc que la Ville a cessé d’exploiter la ligne de chemin de fer sans pour autant avoir respecté la procédure de cessation d’exploitation.

[36] Les dispositions de la LTC sur la cessation d’exploitation prévoient qu’une compagnie de chemin de fer doit indiquer dans son plan, pour chacune de ses lignes de chemin de fer, si elle a l’intention d’en poursuivre ou d’en cesser l’exploitation. Une compagnie de chemin de fer peut cesser l’exploitation d’une ligne de chemin de fer, mais elle ne peut le faire qu’en se conformant au processus de cessation d’exploitation décrit aux articles 141 à 146.5 de la LTC. La compagnie de chemin de fer ne peut pas prendre de mesures en vue de cesser l’exploitation d’une ligne avant d’avoir fait part de son intention d’en cesser l’exploitation dans son plan depuis au moins 12 mois.

[37] Si la Ville a l’intention de cesser l’exploitation de la ligne, elle doit respecter les conditions du processus de cessation énoncées au paragraphe 146(1) de la LTC. Tant que la Ville n’a pas cessé d’exploiter la ligne de chemin de fer, la Ville a des obligations en vertu de la LTC en ce qui concerne l’exploitation de la ligne.

[38] En outre, si la Ville mentionne dans son plan qu’elle a l’intention de poursuivre l’exploitation de la ligne de chemin de fer, la Ville continue d’avoir des obligations en vertu de la LTC en ce qui concerne l’exploitation de la ligne. Lorsqu’en fait un service est fourni à un expéditeur situé le long d’une ligne de chemin de fer en raison d’une décision commerciale ou conformément à une ordonnance de l’Office, la compagnie de chemin de fer peut être tenue de prendre des mesures pour s’assurer que la ligne de chemin de fer respecte toutes les conditions de sécurité qui s’appliquent.

[39] Toutefois, de l’avis de l’Office, les dispositions relatives à la cessation d’exploitation ne confèrent pas à l’Office le pouvoir de surveiller les pratiques d’entretien et de sécurité d’une compagnie de chemin de fer pour déterminer si, à l’égard d’une ligne de chemin de fer en particulier, la cessation d’exploitation s’est produite de facto. L’Office n’a ni la compétence ni l’expertise nécessaires pour déterminer si une ligne de chemin de fer est conforme aux conditions de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.).

[40] MOOSE allègue qu’en déclarant vouloir convertir le pont ferroviaire en un pont routier, la Ville a cessé d’exploiter la ligne de chemin de fer sans se conformer au processus de cessation d’exploitation. Toutefois, ce qui déclenche le processus de cessation d’exploitation de la LTC est ce qui est précisé par la compagnie de chemin de fer dans son plan triennal à l’égard de la ligne de chemin de fer. Comme le prévoit le paragraphe 141(1) de la LTC, la Ville doit adopter et mettre à jour un plan précisant, pour chacune de ses lignes de chemin de fer, si elle a l’intention d’en poursuivre l’exploitation ou si, au cours des trois prochaines années, elle a l’intention de prendre des mesures en vue d’en cesser l’exploitation.

CONCLUSION

[41] À la lumière des constatations qui précèdent, l’Office enjoint à la Ville de se conformer à l’article 141 de la LTC dans les 90 jours suivant la date de la présente décision.

Membre(s)

Jean-Denis Pelletier, ing.
Geoffrey C. Hare
J. Mark MacKeigan
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