Décision n° 607-W-2005
le 6 octobre 2005
DEMANDE, modifiée, présentée par La Compagnie pétrolière impériale Ltée conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « CAPE ANCONA », un pétrolier de Chypre, afin de transporter un chargement d'environ 90 000 tonnes métriques de pétrole brut pour un voyage à partir de Whiffen Head (Terre-Neuve) jusqu'à Dartmouth (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline à Montréal (Québec) et ensuite vers Sarnia et/ou Nanticoke (Ontario), au cours de la période commençant le 16 octobre 2005 et se terminant le 31 octobre 2005.
Référence no W9125/I20/05-20
La Compagnie pétrolière impériale Ltée (ci-après la demanderesse) a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a été saisi de l'affaire le 30 septembre 2005.
La demande visait à l'origine l'utilisation du « SEA LADY » pour assurer le transport d'un chargement de quelque 70 000 tonnes métriques de pétrole brut au cours d'une période comprise entre les 14 et 29 octobre 2005. Le 4 octobre 2005, la demanderesse a informé l'Office que le « SEA LADY » n'est plus disponible et demandé le remplacement de ce navire par le « CAPE ANCONA » et la modification des dates.
L'Office a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
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