Lettre-décision n° LET-A-49-2017

le 9 août 2017

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat (Air Transat) - retard sur l'aire de trafic

Numéro de cas : 
17-03788

Le 2 août 2017, l'Office des transports du Canada (Office) a émis la décision no LET-A-47-2017 à la suite de rapports des médias portant sur les situations vécues par des passagers au cours de l'important retard sur l'aire de trafic touchant les vols nos 157 et 507 d'Air Transat à l'Aéroport international MacDonald-Cartier d'Ottawa le 31 juillet 2017. Dans sa décision, l'Office a donné l'occasion à Air Transat de justifier pourquoi l'Office ne devrait pas conclure qu'Air Transat n'a pas correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif intitulé International Scheduled Services Tariff, CTA(A) No. 4 (tarif) au cours de ces incidents, comme l'exige le paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS-88/58, modifié (RTA).

AUDIENCE PUBLIQUE

Après avoir examiné la réponse du 4 août 2017 d'Air Transat en réponse à la décision de demande de justification de l'Office, ce dernier a décidé de tenir une audience publique afin de mieux comprendre les actions du transporteur et ce qu'Air Transat qualifie de convergence de facteurs au-delà de son contrôle qui, selon elle, ont été la cause des événements en question. L'audience se tiendra les 30 et 31 août 2017 à Ottawa (endroit à déterminer).

La portée de cette audience publique se limitera à enquêter sur les circonstances entourant le retard sur l'aire de trafic qu'ont vécu les passagers des vols nos 157 et 507 d'Air Transat le 31 juillet 2017. L'Office se penchera sur deux questions dans cette instance :

  1. Air Transat a-t-elle correctement appliqué son tarif au cours de ces incidents, comme l'exige le paragraphe 110(4) du RTA?
  2. Les dispositions applicables du tarif d'Air Transat sont-elles raisonnables, aux termes du paragraphe 111(1) du RTA?

Des questions plus larges au sujet des règles portant sur les retards sur le tarmac pour l'ensemble de l'industrie ne seront pas traitées dans le cadre de l'audience, mais feront plutôt l'objet de vastes consultations publiques sur les règles portant sur les droits des passagers aériens. Ces consultations devraient commencer une fois que la Loi sur la modernisation des transports (projet de loi C-49) actuellement devant le Parlement sera adoptée et recevra la sanction royale.

ENQUÊTEUR

Afin de préparer le terrain en vue d'une audience publique efficace, l'Office, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, désigne Jean-Michel Gagnon, employé de l'Office et agent verbalisateur situé à Montréal, pour mener cette enquête.

L'Office charge l'enquêteur :

  1. de mener des entrevues et de recueillir des déclarations écrites de personnes et d'organisations qui sont directement concernées ou touchées par les incidents;
  2. d'obtenir les renseignements ou les documents qu'il peut juger pertinents à l'enquête;
  3. de présenter un rapport sommaire à l'Office au plus tard le 25 août 2017;
  4. de mener l'enquête de façon diligente et rigoureuse;
  5. de ne faire aucune déclaration publique à l'égard de la portée et du calendrier de l'enquête.

Dans le cadre de son travail, M. Gagnon peut exercer toutes les attributions décrites à l'article 39 de la Loi sur les transports au Canada.

Les personnes ou les organisations directement concernées ou touchées par les incidents doivent communiquer avec Jean-Michel Gagnon à l'adresse enquete-inquiry@otc-cta.gc.ca ou au 819-635-4108 au plus tard le 11 août 2017 afin qu'il puisse recueillir leurs déclarations.

Membre(s)

Scott Streiner
Sam Barone
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