Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2021-A-S-323 | 2021-10-04 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2021-A-S-324 | 2021-10-04 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse, demandant une indemnisation pour le retard de leurs bagages.
[2] Les demandeurs réclament un billet de remplacement en classe affaires, valable pendant deux ans, en raison...
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102-C-A-2021 | 2021-10-06 |
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RÉSUMÉ
[1] Donal O’Raghallaigh a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant une perturbation de vol et des bagages endommagés.
[2] M. O’Raghallaigh réclame les indemnités suivantes :
1 000 CAD pour le retard attribuable au transporteur...
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103-C-A-2021 | 2021-10-06 |
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RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse selon laquelle il n’a pas été informé de l’annulation d’un vol.
[2] Le demandeur réclame un montant total de 500 CAD (en espèces ou en milles de récompense) pour la...
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104-C-A-2021 | 2021-10-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2021-148 | 2021-10-07 |
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NACC Shipping Canada Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « NACC ALICUDI », un cimentier de type pneumatique immatriculé à Malte, afin de...
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W-2021-149 | 2021-10-07 |
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Irving Shipbuilding Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BOABARGE 37 », un chaland de cargaison semi‑submersible de transport de charges lourdes...
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W-2021-150 | 2021-10-07 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant son refus de transporter Mme Mocanu sur son vol de Varsovie, Pologne, à Bucarest, Roumanie, le 6 mai 2019.
[2] Les demandeurs réclament une indemnité de 3 255 ...
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105-C-A-2021 | 2021-10-07 |
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RÉSUMÉ
[1] Kyle MacLean déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et Air Transat concernant les difficultés qu’il a éprouvées lorsqu’il a tenté de prendre un vol de Toronto (Ontario) à Santa Clara, Cuba, via Montréal (Québec) le 19 décembre 2019...
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106-C-A-2021 | 2021-10-08 |