Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] La partie demanderesse a acheté un billet auprès de la défenderesse pour un voyage aller-retour d’Ottawa (Ontario) à Edmonton (Alberta), via Calgary (Alberta) dont le départ était prévu le 9 avril 2020 et le retour le 14 avril 2020.
[2] Avant la date prévue du départ de la partie...
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117-C-A-2021 | 2021-11-03 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant sa demande de frais d’excédent de bagages et son refus de les transporter par la suite.
[2] Les demandeurs réclament le remboursement du montant total de 2 ...
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118-C-A-2021 | 2021-11-03 |
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INTRODUCTION
[1] Le 11 février 2020, la FMC a déposé un avis d’opposition aux modifications au Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs, DORS/84-253 (Règlement)auprès de l’Office du Transport du Canada (Office), en vertu de l’ancienne version du paragraphe 34(2) de la Loi...
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CONF-10-2021 | 2021-11-04 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2021-A-S-355 | 2021-11-05 |
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Dans son arrêté no 2020-A-S-76, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'...
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A-2021-163 | 2021-11-05 |
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RÉSUMÉ
[1] Geoff Mack a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 95.3(1) de la LTC concernant le bruit et les vibrations provenant des activités de CP à la gare de triage Lambton à Toronto (Ontario), près du point milliaire 6,8 de la...
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CONF-12-2021 | 2021-11-08 |
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RÉSUMÉ
[1] Le 14 octobre 2020, le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant un différend sur les coûts de construction et d’entretien d’une clôture qui sera située aux environs du point milliaire 48,85 de la subdivision Fraser de CN, près de...
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119-R-2021 | 2021-11-08 |
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RÉSUMÉ
[1] Voici la détermination, par l’Office, du rajustement triennal du montant maximal des frais de transport de marchandises pour la procédure sommaire dans le cadre de l’arbitrage sur l’offre finale en vertu de la partie IV, section I de la LTC.
[2] Le paragraphe 164.2(3)de la LTC...
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R-2021-166 | 2021-11-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Finlande et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2021-164 | 2021-11-09 |
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Alaska Marine Lines, Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SOUTHEAST PROVIDER » du « STIKINE PROVIDER », du « SITKA PROVIDER », du « SKAGWAY PROVIDER », de L' « OCEAN TITAN », du «...
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W-2021-165 | 2021-11-09 |