Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant un retard touchant ses vols de Toronto (Ontario) à Palerme, Italie, via Munich, Allemagne, le 16 septembre 2019.
[2] Le demandeur réclame l’indemnisation...
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137-C-A-2021 | 2021-12-14 |
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[1] Peter Biskupski a acheté un billet aller-retour intercompagnies pour un vol d’Air Canada et de Lufthansa, de London (Ontario) à Bydgoszcz, Pologne, via Toronto (Ontario) et Francfort, Allemagne, dont le départ a eu lieu 9 juin 2019. M. Biskupski indique que le vol de Toronto...
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139-C-A-2021 | 2021-12-14 |
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Altera Atlantic Chartering ULC a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « AMUNDSEN SPIRIT », un pétrolier-navette immatriculé aux Bahamas, pour transporter...
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W-2021-194 | 2021-12-15 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2021-A-S-397 | 2021-12-15 |
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[1] Dans la décision no 99-C-A-2021, l’Office des transports du Canada (Office) a indiqué qu’il est d’avis, à titre préliminaire, que la règle 80(B) du tarif d’Air India intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff No. AI-1 Containing Local and Joint Rules, Fares and Charges on...
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140-C-A-2021 | 2021-12-15 |
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CONTEXTE
La LTC exige que les transporteurs aériens détenant certaines licences délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) soient canadiens, au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Cette exigence doit être respectée en tout temps. La présente détermination concerne Aspire qui...
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LET-A-64-2021 | 2021-12-15 |
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Dans son arrêté no 2020-A-S-124, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'...
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A-2021-188 | 2021-12-15 |
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Dans sa détermination no A-2020-177, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b...
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A-2021-189 | 2021-12-15 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2021-190 | 2021-12-15 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2021-191 | 2021-12-15 |