Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol avec la défenderesse de Toronto (Ontario) à Kharkiv, Ukraine, via Kyiv, Ukraine. Le 16 novembre 2019, à leur arrivée au comptoir d’enregistrement des bagages pour leur vol de départ à Toronto, les demandeurs ont demandé à...
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142-C-A-2021 | 2021-12-22 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour de Montréal (Québec) à Aruba, via Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 5 février 2020 et le retour le 13 février 2020. Le vol de retour d’Aruba à Toronto a été retardé de 1 heure 37 minutes en raison de...
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144-C-A-2021 | 2021-12-23 |
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[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
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AT-2021-199 | 2021-12-24 |
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[1] Si l’Office détermine qu’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes handicapées ou qu’une personne a été lésée par la contravention à l’une des dispositions des règlements sur l’accessibilité pris par l’Office, l’Office peut ordonner le versement d’une indemnité...
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AT-2021-200 | 2021-12-24 |
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[1] Kenneth Fraser a acheté un billet pour un vol aller-retour avec WestJet de Vancouver (Colombie-Britannique) à San José del Cabo, Mexique. Le départ de son vol de retour était prévu le 3 janvier 2020, via Calgary (Alberta).
[2] Le vol de San José del Cabo à destination de Calgary a été...
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145-C-A-2021 | 2021-12-24 |
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Cargojet, en son nom et au nom de 21 Air, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Cargojet d'exploiter ses services internationaux réguliers (aéronefs tout-cargo) entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et le Mexique, en utilisant des aéronefs...
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A-2021-202 | 2021-12-29 |
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RÉSUMÉ
[1] Patrick Shortreed a voyagé trois fois avec WestJet entre Puerto Vallarta, Mexique, et Saskatoon (Saskatchewan) pour des procédures médicales qu’il a subies entre décembre 2016 et février 2018. M. Shortreed soutient qu’il a rencontré de nombreux obstacles pour obtenir une...
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148-AT-A-2021 | 2021-12-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée déposé...
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2021-A-S-402 | 2021-12-29 |
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[1] Ayman Kassem a acheté un billet aller-retour auprès de Middle East Airlines Airliban S.A.L. (MEA) pour un vol de Montréal (Québec) à Beyrouth, Liban, via Genève, Suisse, pour la partie aller de leur itinéraire; et via Londres, Royaume-Uni, pour la partie retour. M. Kassem soutient qu’à son...
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146-C-A-2021 | 2021-12-29 |
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[1] Jeremy Cooperstock a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada dans laquelle il conteste la validité de certaines dispositions concernant les perturbations d’horaire et le refus d’embarquement du tarif d’Air Canada intitulé International Passenger Rules and Fares...
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147-C-A-2021 | 2021-12-29 |