Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Alitalia dans laquelle ils affirment que M. Comlekcier n’a pas reçu les mesures d’accommodement liées à son handicap qu’il avait demandées ni à l’aller ni au retour de leur itinéraire de...
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105-C-A-2022 | 2022-08-24 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol avec la défenderesse de Montréal (Québec) à Los Angeles, États-Unis, via Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 28 février 2020. Leur vol de Montréal à Toronto, soit le vol WS3513, a été annulé et la défenderesse n’a pas...
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106-C-A-2022 | 2022-08-24 |
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[1] Raoudha Ghammouri a voyagé avec Tunisair sur le vol TU202 de Tunis, Tunisie, à Montréal (Québec) le 3 juillet 2019. À son arrivée à l’aéroport de Montréal, Mme Ghammouri a constaté qu’un sac contenant des documents qui se trouvait dans l’un des bagages enregistrés ainsi qu’une poussette d’...
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109-C-A-2022 | 2022-08-25 |
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[1] James Stocks détenait un billet pour prendre un vol avec Swoop d’Abbotsford (Colombie‑Britannique) à Toronto (Ontario) le 21 juin 2021. À la porte d’embarquement, il a présenté son permis de conduire et sa carte Santé, tous deux délivrés par la province de l’Ontario, mais Swoop n’a pas accepté...
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108-C-A-2022 | 2022-08-25 |
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[1] Les demandeurs devaient prendre un vol de Fort St. John (Colombie-Britannique) à Halifax (Nouvelle-Écosse), via Vancouver (Colombie-Britannique) et Ottawa (Ontario), le 28 août 2021, dont le départ était prévu à 5 h 30 et l’arrivée à 20 h 18. Cependant, le 27 août...
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107-C-A-2022 | 2022-08-25 |
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[1] Les demandeurs devaient initialement prendre un vol de Vancouver (Colombie-Britannique) à Bangkok, Thaïlande, via Taipei, Taïwan, dont le départ était prévu le 15 janvier 2020 à 0 h 40 et leur arrivée à Bangkok, le 16 janvier 2020 à 9 h 50. Cependant, le vol CI31 de Vancouver à Taipei a été...
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110-C-A-2022 | 2022-08-26 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-204 | 2022-08-26 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Moldavie et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 26 août 2022.
La...
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2022-A-S-205 | 2022-08-26 |
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[1] Le 20 juillet 2022, Air Canada a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) pour une exemption à l’application du paragraphe 19(4) du RPPA, qui oblige les transporteurs à répondre dans les 30 jours aux demandes d’indemnisation qu’ils reçoivent de passagers dont le...
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A-2022-112 | 2022-08-29 |
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RÉSUMÉ
[1] LL a déposé une demande dans laquelle elle soutient qu’en raison de son anxiété et de son trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH), le défaut d’Air Transat de corriger la politique figurant sur son site Web concernant les voyageurs dispensés de porter le masque l’a...
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111-AT-A-2022 | 2022-08-29 |