Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Conformément au...
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2022-A-S-265 | 2022-10-17 |
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[1] La partie demanderesse devait prendre un vol du Caire, Égypte, à Montréal (Québec), via Rome, Italie et Toronto (Ontario), le 10 août 2020. Elle s’est vu refuser le transport sur le vol de Toronto à Montréal car on lui a reproché un comportement perturbateur. La partie demanderesse a...
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126-C-A-2022 | 2022-10-19 |
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Contexte
[1] La LTC exige que les transporteurs aériens détenant des licences délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) aient la qualité de Canadien, au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Cette exigence doit être respectée en tout temps.
[2] Onex Corporation (Onex) est une...
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LET-A-44-2022 | 2022-10-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant régulier conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël, fait à Jérusalem le 21 janvier 2015. La licenciée a demandé la...
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A-2022-132 | 2022-10-21 |
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Cargojet a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter son service international régulier (aéronefs tout-cargo), six vols par semaine, entre le Canada et le Panama, pour une période d'un an.
Cargojet est autorisée en vertu d'une...
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A-2022-133 | 2022-10-21 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2022-134 | 2022-10-21 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2022-135 | 2022-10-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-268 | 2022-10-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre les Bermudes et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 22 octobre 2022.
La...
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2022-A-S-269 | 2022-10-21 |
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DEMANDE
Sunwing, en son nom et au nom de TUI Airways, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter son service international régulier entre le Canada et chacun des pays suivants : Cuba, la République dominicaine, Antigua-et-Barbuda...
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A-2022-136 | 2022-10-25 |