Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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DEMANDE
Sunwing, en son nom et au nom de TUI Airways, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter son service international régulier entre le Canada et chacun des pays suivants : Cuba, la République dominicaine, Antigua-et-Barbuda...
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A-2022-136 | 2022-10-25 |
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Résumé
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) contre CP concernant le bruit et les vibrations produits par ses activités d’exploitation dans la partie nord de la gare de triage Lambton de...
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127-R-2022 | 2022-10-25 |
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Résumé
[1] Le 3 octobre 2019, Canada Maltage a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CP au titre des articles 25.1, 26 et 120.1 de la LTC concernant le caractère raisonnable des frais établis dans certains articles du tarif 2 et leurs...
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CONF-R-15-2022 | 2022-10-25 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 26 octobre 2022.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
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2022-A-S-272 | 2022-10-26 |
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[1] Dans sa décision 601-R-1998 du 7 décembre 1998, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’un taux du coût du capital distinct sera utilisé à des fins de réglementation autres que pour l’établissement des prix relatifs au transport du grain et à l’interconnexion...
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R-2022-138 | 2022-10-27 |
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[1] Dans sa décision 601-R-1998 du 7 décembre 1998, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’un taux du coût du capital distinctif sera utilisé à des fins de réglementation autres que pour l’établissement des prix relatifs au transport du grain et à l’interconnexion réglementés.
[2] À...
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R-2022-137 | 2022-10-27 |
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CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office), au titre de l'article 80 de la LTC, d'être soustraite à l'application de l'article 59 de la LTC afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service intérieur (gros aéronefs), ou d'en faire l'offre...
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2022-A-27 | 2022-10-27 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2022-139 | 2022-10-27 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2022-A-S-273 | 2022-10-27 |
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[1] Les demandeurs devaient prendre un vol de Detroit (Michigan), États-Unis, à Vancouver (Colombie-Britannique), via Toronto (Ontario), le 5 janvier 2020. Ils ont toutefois manqué leur vol de Detroit à Toronto, car ils ne connaissaient pas le numéro de porte pour l’embarquement. Les...
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129-C-A-2022 | 2022-10-28 |