Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République de Saint-Marin et le Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au...
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2025-A-14 | 2025-09-04 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République de Saint-Marin et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
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A-2025-157 | 2025-09-04 |
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Kelly Cove Salmon Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Miss Marjorie, un navire de pêche immatriculé aux États‑Unis d'Amérique, numéro OMI 9097147...
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W-2025-158 | 2025-09-05 |
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Kelly Cove Salmon Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Pauline T, un navire de pêche immatriculé aux États‑Unis d'Amérique, numéro OMI 8792453,...
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W-2025-159 | 2025-09-05 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-171 | 2025-09-08 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2025-160 | 2025-09-09 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-173 | 2025-09-12 |
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Résumé
[1] Domenico Calla a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Porter à qui il reproche de ne pas avoir accepté son chien comme chien d’assistance.
[2] M. Calla affirme que Porter n’a pas répondu à son besoin de se déplacer avec son chien...
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36-AT-A-2025 | 2025-09-12 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est...
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2025-A-15 | 2025-09-15 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 15 août 2025.
La...
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2025-A-S-159 | 2025-09-15 |