Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des prix d’interconnexion réglementés de 2023, en vertu de la partie III, section IV de la LTC. [2] Pour calculer les prix d’interconnexion de 2023, l’Office a utilisé la méthode présentée à l’annexe A. [3] L’Office détermine comme suit les prix d...
R-2022-164 2022-12-01
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant L'Accord sur le transport aérien entre le Canada et le Japon, signé le 12 janvier 1955 (Accord). L'Office est convaincu que la demanderesse...
A-2022-163 2022-11-30
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. Le certificat d'...
2022-A-S-321 2022-11-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Mexique et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 29 novembre 2022. La...
2022-A-S-315 2022-11-29
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Autriche et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 29 novembre 2022. La...
2022-A-S-316 2022-11-29
Fednav International Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Nunavik, un vraquier brise-glace immatriculé aux Îles Marshall, afin de transporter,...
W-2022-162 2022-11-28
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Espagne et le Canada. Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 26 novembre 2022. La...
2022-A-S-314 2022-11-25
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-160 2022-11-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2022-156 2022-11-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2022-157 2022-11-23