Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Les demandeurs ont acheté un vol aller-retour de Québec (Québec) à Lyon, France, via Montréal (Québec), dont le départ était prévu le 21 mars 2020 et le retour le 29 mars 2020. Le vol de Montréal à Lyon a été annulé le 18 mars 2020 en raison des répercussions de la...
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151-C-A-2022 | 2022-12-22 |
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Résumé
[1] L’Office a déterminé le revenu de CN et de CP entrant dans le calcul du RAM pour la campagne agricole 2021-2022. CN et CP ont tous les deux excédé leur RAM respectif pour la campagne agricole 2021-2022.
[2] Le tableau 1 résume le RAM, le revenu et le montant au-dessus du RAM ainsi que...
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R-2022-183 | 2022-12-22 |
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[1] Les demandeurs ont acheté deux billets séparés pour des vols de la défenderesse :
de Houston (Texas) à Paris, France, via Calgary (Alberta), le 5 juin 2020;
de Paris à Houston via Calgary, le 18 juin 2020.
[2] Les demandeurs ont acheté les billets de la catégorie...
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149-C-A-2022 | 2022-12-22 |
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[1] Craig Klinkhoff a acheté un billet intercompagnies pour un vol de Montréal (Québec) à Keflavik, Islande, via Toronto (Ontario) partant le 4 janvier 2022. Le vol de Montréal à Toronto était effectué par WestJet, et celui de Toronto à Keflavik par Icelandair. WestJet a annulé le vol de...
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150-C-A-2022 | 2022-12-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la France et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2022-184 | 2022-12-22 |
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[1] Nicolas Drolet a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Interjet concernant une pièce de bagage qui a été endommagée lors de son vol de retour de Cancún, Mexique, à Montréal (Québec), le 2 décembre 2018.
[2] M. Drolet demande une indemnité de 241,39 CAD,...
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148-C-A-2022 | 2022-12-21 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la France et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
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A-2022-182 | 2022-12-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée aux sous alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(ii) de...
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2022-A-34 | 2022-12-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 21 décembre 2022.
La...
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2022-A-S-346 | 2022-12-21 |
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Résumé
[1] Voici la détermination, par l’Office, des taux d’amortissement de 2022 pour CN au titre du paragraphe 156(4) de la LTC.
[2] L’Office approuve le barème confidentiel des taux d’amortissement pour son emploi dans les comptes de CN pour l’année 2022. Ces taux demeureront en vigueur jusqu’...
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R-2022-178 | 2022-12-20 |