Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 7 mars 1988
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ci-après désigné "le demandeur", en vertu des dispositions de l'ordonnance générale n° E-2 du Règlement sur les espaces libres des chemins de fer, C.R.C. 1978, chap. 1189, en vue d'obtenir l'...
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1988-R-31 | 1988-03-07 |
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le 7 mars 1988
RELATIF à l'installation pour le stockage en vrac de liquides inflammables dans le village de Herschel, dans la province de la Saskatchewan, près du point milliaire 61,95 de la subdivision Kerrobert de Canadien Pacifique Limitée, installation qui a été construite en vertu de l'...
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1988-R-96 | 1988-03-07 |
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le 7 mars 1988
RELATIF à l'accident survenu le 9 juillet 1987 au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et d'un chemin public, dans le district municipal de Starland n° 47, dans la province de l'Alberta, au point milliaire 13,76 de la subdivision...
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1988-R-80 | 1988-03-07 |
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le 2 mars 1988
RELATIF aux trains de la CSX Transportation, Rail Transport Group, obstruant l'avenue Park Est, (route de l'Ontario no 40), dans la ville de Chatham, (Ontario), enfreignant l'article 251 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, et la règle 103 du Règlement unifié d'...
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1988-R-102 | 1988-03-02 |
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le 1er mars 1988
RELATIF au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la rue Proulx, dans la ville d'Amqui, dans la province de Québec, au point milliaire 61,34 de la subdivision Mont-Joli; et
RELATIF à la demande présentée par la ville d'Amqui, ci-...
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1988-R-39 | 1988-03-01 |
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le 29 février 1988
DEMANDE présentée par Northfork Logging Ltd. qui se propose d'exercer son activité sous le nom de Timberland Air Services en autorisation d'exploiter un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) au moyen d'aéronefs à voilure tournante du groupe C-RW, à partir d'une...
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2-A-1988 | 1988-02-29 |
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le 26 février 1988
RELATIF à des locomotives de Wisconsin Central Ltd., entrant au Canada en provenance des États-Unis, lesquelles ne sont pas munies d'un dispositif de contrôle de la sécurité (pédale d'homme mort).
Référence no 16513.41
ATTENDU qu'après l'achat d'un tronçon de la Soo Line...
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1988-R-154 | 1988-02-26 |
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le 25 février 1988
RELATIF à la demande présentée par la Burlington Northern Railroad Company (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 189 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le pont franchissant le terrain...
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1988-R-123 | 1988-02-25 |
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le 25 février 1988
RELATIF à l'exploitation d'un service aérien par Snohomish Flying Service, Inc. - Permis n° A.T.C. 961.
Références nos 2-S625-1A26-S625-1
ATTENDU que le permis n° A.T.C. 961 autorise Snohomish Flying Service, Inc. (ci-après le licencié) à exploiter un service aérien commercial...
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1988-A-73 | 1988-02-25 |
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le 24 février 1988
RELATIF à l'ordonnance n° R-41439 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 31 décembre 1987; et
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C...
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1988-R-134 | 1988-02-24 |