Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 février 2002
RELATIVE à une plainte déposée par Air Canada portant sur certains prix pratiqués par China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines à l'égard de services de transport du Canada aux Philippines.
Référence no M4110/A74-6
PLAINTE
Le 8 juin 2001, Air...
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100-A-2002 | 2002-02-28 |
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le 28 février 2003
DEMANDE présentée par 1496911 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Trent Air Flight Academy conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
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100-A-2003 | 2003-02-28 |
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le 4 mars 2004
DEMANDE présentée par Polar Air Cargo, Inc. en vue d'obtenir une autorisation et un permis-programme lui permettant d'effectuer des vols affrétés sans participation pour le transport de marchandises de cinquième liberté entre le Canada et l'Europe du 21 décembre 2003 au 21 mars 2004...
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100-A-2004 | 2004-03-04 |
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le 24 février 2005
DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir des attributions bilatérales additionnelles afin de desservir les points additionnels Punta Cana et La Romana en République dominicaine à...
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100-A-2005 | 2005-02-24 |
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le 22 février 2006
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengeselleschaft (Lufthansa German Airlines) (ci-après Lufthansa), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'...
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100-A-2006 | 2006-02-22 |
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le 28 février 2007
DEMANDE présentée par 578471 B.C. Ltd. (antérieurement Amigo Airways Corp.) en vue d'annuler la licence no 990083.
Référence no M4210/F196-2
578471 B.C. Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'...
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100-A-2007 | 2007-02-28 |
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le 25 mars 2010
DEMANDE présentée par Trans States Airlines, LLC exerçant son activité sous le nom de, entre autres, United Express, en son nom et au nom de All Nippon Airways Co., Ltd., en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article...
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100-A-2010 | 2010-03-25 |
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le 4 avril 2011
DEMANDE présentée par Ephesus Two Twenty Ltd. exerçant son activité sous le nom de Missionair en vue d'annuler la licence no 970048.
Référence no M4210/M235-1
Dans son arrêté no 2010‑A‑164, l'Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur...
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100-A-2011 | 2011-04-04 |
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Air Canada a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l’exploitation, en partage de codes, de services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d’aéronefs tout-cargo, entre le Canada et le Kenya.
Le ministre des Transports a...
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100-A-2012 | 2012-03-23 |
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Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada), en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) [Lufthansa] et de sa société affiliée Lufthansa CityLine GmbH (CityLine), a demandé à l’Office des transports du Canada (...
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100-A-2013 | 2013-03-15 |