Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 février 1995
DEMANDE présentée par le canton de Spanish River, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le chemin Walford, au croisement à...
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101-R-1995 | 1995-02-28 |
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le 19 mars 2009
DEMANDE déposée par Goderich-Exeter Railway Company, conformément aux articles 112 et 138 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no T-7375-3/08-6
Contexte
Le 18 décembre 2008, Goderich Exeter Railway Company (GEXR) a déposé une demande...
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101-R-2009 | 2009-03-19 |
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RÉSUMÉ
[1] Le 7 avril 2017, Rogers a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) afin d’obtenir l’autorisation de construire et d’entretenir un nouveau franchissement par desserte, et d’entretenir deux franchissements par desserte existants sous l’emprise et...
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101-R-2017 | 2017-11-14 |
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le 15 février 2000
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. au nom de Sedco-Forex Canada Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «MODU Sedco 714», une unité mobile de forage en mer battant pavillon libérien...
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101-W-2000 | 2000-02-15 |
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DEMANDE
Irving Oil Commercial GP a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « MINERVA NIKE », un pétrolier grec, afin de transporter environ 710 000 barils de pétrole brut, en un voyage, de Whiffen Head (Terre‑Neuve‑et‑...
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101-W-2013 | 2013-03-15 |
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DEMANDE
IT International Telecom Canada Inc. a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « IT INTREPID », un navire d’installation de câbles sous-marins barbadien, afin de récupérer et de réparer un câble à fibres optiques brisé...
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101-W-2014 | 2014-03-20 |
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le 26 mai 1988
DEMANDE présentée par Terrace Air Ltd. en vue de modifier les licences nos A.T.C. 2741/77(C) et A.T.C. 584/77(CF) en ajoutant l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Références nos 2-T281-1A-2A
N 10823 WD au...
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102-A-1988 | 1988-05-26 |
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le 28 février 1989
RELATIVE à la décision no WDA1987-3-10341 du 9 janvier 1987 -Arcot Aviation Ltd.
Références nos 2-A898-2A-3A
Par la décision no WDA 1987-3-10341 du 9 janvier 1987, Arcot Aviation Ltd. était autorisée à utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes des...
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102-A-1989 | 1989-02-28 |
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le 21 février 1990
DEMANDE présentée par Latham Island Airways Ltd. en vue d'annuler les licences nos 882980 et 882981.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Références nos M4205-L27-4M4205-L27-5
No 90058 au rôle
Aux termes de la licence n 882980, Latham Island Airways Ltd. (ci-après la licenciée)...
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102-A-1990 | 1990-02-21 |
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le 1er mars 1991
DEMANDE présentée par Westair Resources Ltd. exerçant son activité sous le nom de Business Flights en vue d'annuler les licences nos 882675, 882676, 882677 et 882678.
Références nos M4205-B88-4-1M4205-B88-4M4895-B88-4M4205-B88-5
Nos 910073 au rôle910074910075910076
Westair...
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102-A-1991 | 1991-03-01 |