Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (...
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A-2017-157 | 2017-10-18 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la suspension...
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A-2017-158 | 2017-10-18 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Lettonie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2017-159 | 2017-10-18 |
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Dans son arrêté no 2016-A-48, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L’Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à...
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A-2017-16 | 2017-04-05 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office est...
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A-2017-160 | 2017-10-18 |
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DEMANDE
Sunwing, Thomson Airways et Jetairfly (demandeurs) ont demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :
Sunwing d'exploiter son service international à la demande entre Montréal (Québec), Canada et Freeport, Bahamas; et d'exploiter ses services...
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A-2017-163 | 2017-10-23 |
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DEMANDE
Air Transat, en son nom et au nom de Travel Service, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Transat d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Cuba, la République dominicaine, la...
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A-2017-164 | 2017-10-23 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2017-165 | 2017-10-24 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
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A-2017-166 | 2017-10-24 |
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United, en son nom et au nom de United Express et d'Avianca, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Avianca d'exploiter son service international régulier entre la Colombie et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols...
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A-2017-167 | 2017-10-24 |