Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Gemini Air Group, Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’...
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99-A-2014 | 2014-03-19 |
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Swiss International, en son nom et au nom de Swiss Global, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Swiss International d’exploiter son service international régulier entre la Suisse et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par...
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99-A-2016 | 2016-03-24 |
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le 4 mars 2004
RELATIVE à une plainte déposée par Susan Davis contre Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat, concernant les conditions de transport qui énoncent sa politique à l'égard des horaires, des retards et des annulations de vols internationaux.
Référence no...
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99-C-A-2004 | 2004-03-04 |
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le 31 mars 2011
DEMANDE présentée par Vladimir Kouznetchik contre American Airlines, Inc.
Référence no M4120-3/10-02634
INTRODUCTION
[1] Le 10 décembre 2007, le vol d'American Airlines, Inc. (American Airlines) de M. Kouznetchik entre Toronto (Ontario), Canada et Chicago, États-Unis d'Amérique a...
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99-C-A-2011 | 2011-03-31 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA), concernant le vol n° EK4675 de Toronto (Ontario), Canada à Halifax (Nouvelle-Écosse),...
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99-C-A-2017 | 2017-11-03 |
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[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Jet Airways pour réclamer un remboursement à la suite de la cessation des activités liées au service aérien international fourni par Jet Airways.
[2] Le 20 juin 2019, une procédure de règlement d’...
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99-C-A-2020 | 2020-11-02 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses, concernant le devancement du vol no AI55 d’Air India de Kochi, Inde, à Mumbai, Inde, le 9 août 2016, lequel devancement leur a fait manquer leur vol et les correspondances...
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99-C-A-2021 | 2021-09-20 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Vancouver (Colombie-Britannique), à San Salvador, El Salvador, via Mexico, Mexique. Melida et Jose Oviedo devaient partir le 13 mai 2020, et Aida Mendoza, le 17 mai 2020. Les vols de retour étaient...
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99-C-A-2022 | 2022-08-04 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol aller‑retour de Québec (Québec) à Samaná, République dominicaine, dont le départ était prévu le 7 février 2020 et le retour, le 28 février 2020.
[2] Les demandeurs devaient initialement arriver à...
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99-C-A-2023 | 2023-06-13 |
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le 7 mars 2001
RELATIVE à une plainte déposée par Dan Motisca concernant les prix d'Air Canada sur la route Vancouver-Prince Rupert.
Référence no M4370/A74/00-274
PLAINTE
Le 10 août 2000, Dan Motisca (ci-après le plaignant) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office...
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99-P-A-2001 | 2001-03-07 |