Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Les demandeurs devaient initialement prendre un vol de Montréal (Québec) à Fort Lauderdale, Floride, le 19 novembre 2019. La défenderesse a annulé le vol. Elle a remboursé la carte Visa Débit en USD de la Bank of America (BOA Visa) qui a été utilisée pour acheter les billets, même si les...
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98-C-A-2022 | 2022-07-29 |
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[1] Les demanderesses ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Montréal (Québec) à Cancún, Mexique, dont le départ était prévu le 27 juin 2020 et le retour le 2 juillet 2020 pour l’une des demanderesses et le 4 juillet 2020 pour les autres.
[2...
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98-C-A-2023 | 2023-06-13 |
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le 24 mars 2010
DEMANDE déposée par le West Toronto Diamond Community Group pour une adjudication de frais.
Référence no R8030/T1/09-1
Demande
[1] Le 28 janvier 2010, le West Toronto Diamond Community Group (WTDCG), en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les transports au Canada, L.C., 1996, ch...
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98-R-2010 | 2010-03-24 |
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le 28 février 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd. au nom de Husky Oil Operations Ltd. en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « JASMINE KNUTSEN », un pétrolier norvégien, afin de transporter un chargement d'...
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98-W-2007 | 2007-02-28 |
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le 31 mars 2011
DEMANDE présentée par Single Buoy Moorings Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.
Référence no W9125/11-01655
DEMANDE
Single Buoy Moorings Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant canadien, une demande en vue d'...
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98-W-2011 | 2011-03-31 |
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le 4 mai 1988
DEMANDE présentée par Cameron Stewart Drinnan qui se propose de constituer une société sous le nom de Black Sheep Airlines Ltd. en autorisation d'exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Ross...
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99-A-1988 | 1988-05-04 |
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le 27 février 1989
DEMANDE présentée par 427112 Ontario Limited qui se propose d'exercer son activité sous le nom de Fort Frances Air en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B et...
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99-A-1989 | 1989-02-27 |
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le 21 février 1990
DEMANDE présentée par Reliant Airlines, Inc. en vue de modifier la licence n 880385 afin de l'autoriser, pour les vols assurés depuis le Canada, à effectuer des embarquements à partir de toutes les provinces et de tous les territoires.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE....
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99-A-1990 | 1990-02-21 |
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le 28 février 1991
DEMANDE présentée par Business Express, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Business Express en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 88 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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99-A-1991 | 1991-02-28 |
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le 21 février 1992
DEMANDE présentée par Martin Aviation, L.P. faisant affaires sous la raison sociale de Martin Aviation et Martin Air de Santa Ana (Californie), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la...
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99-A-1992 | 1992-02-21 |