Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence. Puisque la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide, la licence est suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi...
A-2020-195 2020-12-03
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé l'annulation de la licence conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC). Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, l'Office...
A-2020-196 2020-12-03
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé l'annulation de la licence conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC). Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, l'Office...
A-2020-197 2020-12-03
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2020-198 2020-12-04
La demanderesse a demandé à l᾽Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo). L᾽Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l᾽article 61 de la LTC. Par conséquent, l᾽...
A-2020-199 2020-12-09
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2020-2 2020-01-08
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord). L'...
A-2020-200 2020-12-10
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Pologne et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2020-201 2020-12-10
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence. La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) conformément à un accord de revendeur conclu...
A-2020-202 2020-12-11
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la suspension de sa licence....
A-2020-204 2020-12-15