Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, un service international régulier (gros aéronefs) suivant L'Accord sur le transport aérien entre le Canada et le Japon, signé le 12 janvier 1955 ci-après (Accord). L'Office est...
A-2022-85 2022-06-29
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence. Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence...
A-2022-87 2022-07-06
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Moldavie et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
A-2022-88 2022-07-06
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-89 2022-07-06
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-90 2022-07-07
Dans son arrêté no 2021-A-S-220, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée. La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée. L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l...
A-2022-91 2022-07-07
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord). L'Office est...
A-2022-94 2022-07-11
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Lituanie et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2022-95 2022-07-11
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-96 2022-07-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2022-97 2022-07-12