Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Le 8 avril 2011, dans la Décision No. 108‑A‑2011, l'Office des transports du Canada a accordé à Air Canada une licence pour l'exploitation de son service international régulier (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo), en partage de codes seulement, sur les routes autorisées entre le Canada et l'...
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A-2021-10 | 2021-01-18 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut, sous réserve de l'article 64, annuler une licence...
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A-2021-100 | 2021-06-25 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2021-101 | 2021-07-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2021-102 | 2021-07-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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A-2021-103 | 2021-07-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2021-104 | 2021-07-07 |
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Dans sa détermination no A-2020-148, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c...
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A-2021-106 | 2021-07-12 |
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Dans sa détermination no A-2020-128, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b...
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A-2021-107 | 2021-07-12 |
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CONTEXTE
[1] Le 26 mars 2020, la Airline Tariff Publishing Company (ATPCo) a déposé auprès de l’Office, au nom d’Air Tahiti, une modification à la règle 90 en ajoutant la règle 90(G) – Limites de remboursement – à son tarif intitulé International Passenger Rules and Fares...
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A-2021-108 | 2021-07-13 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2021-11 | 2021-01-18 |