Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Parcourir les décisions
Recherche avancée de décisions
Affichage 38891 - 38900 sur 39499
Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
---|---|---|
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
|
LET-AT-A-62-2021 | 2021-12-01 |
RÉSUMÉ
[1] Christine Comtois a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada alléguant qu’Air Canada ne lui a pas offert le service d’assistance avec fauteuil roulant qu’elle avait demandé et que le retard accusé par le vol no AC1602 de Montréal (...
|
LET-AT-A-70-2020 | 2020-11-02 |
RÉSUMÉ
[1] Christine Comtois a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada alléguant qu’Air Canada ne lui a pas offert le service d’assistance avec fauteuil roulant qu’elle avait demandé et que le retard accusé par le vol no AC1602 de Montréal (...
|
LET-AT-A-70-2020 | 2020-11-02 |
[1] Dans la décision no LET-AT-A-10-2013 (décision sur l’ouverture des actes de procédure), l’Office a conclu, de façon préliminaire, que les mesures d’accommodement ci-après concernant l’allergie aux chats prises par Air Canada conformément à la décision no 227-AT-A-2012 constituent également...
|
LET-AT-A-82-2013 | 2013-06-05 |
Résumé
[1] Haroun Testouri a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre LOT, dans laquelle il affirme ce qui suit :
comme il est une personne Sourde, il a rencontré un obstacle du fait qu’il a été incapable de modifier sa réservation sur le site Web de LOT...
|
LET-AT-C-A-11-2024 | 2024-03-05 |
CONTEXTE
Dans la décision no 12-AT-C-A-2019, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’Air Canada n’avait pas fait d’efforts raisonnables pour aviser le demandeur de la raison du retard sur l’aire de trafic, comme l’exige la Règle 80(C)(3) de son tarif international énonçant...
|
LET-AT-C-A-21-2020 | 2020-03-23 |
RÉSUMÉ
[1] Tanveer Akhtar a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Saudi Arabian Airlines, au titre :
du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé du...
|
LET-AT-C-A-32-2019 | 2019-04-01 |
LET-AT-C-A-36-2023 | 2023-10-06 | |
Résumé
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant leur refus de répondre à ses besoins en transportant son ASE en cabine lors d’un vol à destination de Londres, Royaume-Uni.
[2] La demanderesse soutient qu’elle...
|
LET-AT-C-A-38-2023 | 2023-10-23 |
RÉSUMÉ
[1] La partie demanderesse, qui était accompagnée d’un animal de soutien émotionnel (ASE), a dû débarquer de l’aéronef à la demande du personnel de Porter lorsque ce dernier a déterminé que le comportement de l’ASE présentait un risque pour la sécurité. La partie demanderesse a déposé une...
|
LET-AT-C-A-67-2019 | 2019-10-01 |