Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
RÉSUMÉ [1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
LET-AT-A-62-2021 2021-12-01
RÉSUMÉ [1] Christine Comtois a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada alléguant qu’Air Canada ne lui a pas offert le service d’assistance avec fauteuil roulant qu’elle avait demandé et que le retard accusé par le vol no AC1602 de Montréal (...
LET-AT-A-70-2020 2020-11-02
RÉSUMÉ [1] Christine Comtois a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada alléguant qu’Air Canada ne lui a pas offert le service d’assistance avec fauteuil roulant qu’elle avait demandé et que le retard accusé par le vol no AC1602 de Montréal (...
LET-AT-A-70-2020 2020-11-02
[1] Dans la décision no LET-AT-A-10-2013 (décision sur l’ouverture des actes de procédure), l’Office a conclu, de façon préliminaire, que les mesures d’accommodement ci-après concernant l’allergie aux chats prises par Air Canada conformément à la décision no 227-AT-A-2012 constituent également...
LET-AT-A-82-2013 2013-06-05
Résumé [1] Haroun Testouri a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre LOT, dans laquelle il affirme ce qui suit : comme il est une personne Sourde, il a rencontré un obstacle du fait qu’il a été incapable de modifier sa réservation sur le site Web de LOT...
LET-AT-C-A-11-2024 2024-03-05
CONTEXTE Dans la décision no 12-AT-C-A-2019, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’Air Canada n’avait pas fait d’efforts raisonnables pour aviser le demandeur de la raison du retard sur l’aire de trafic, comme l’exige la Règle 80(C)(3) de son tarif international énonçant...
LET-AT-C-A-21-2020 2020-03-23
RÉSUMÉ [1] Tanveer Akhtar a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Saudi Arabian Airlines, au titre : du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, modifiée (LTC), concernant le manquement présumé du...
LET-AT-C-A-32-2019 2019-04-01
Résumé [1] Erin Maxwell a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada. Elle reproche à Air Canada, d’une part, de ne pas lui avoir fourni l’espace nécessaire préautorisé pour son chien, un ASE et, d’autre part, de lui avoir refusé l’...
LET-AT-C-A-36-2023 2023-10-06
Résumé [1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant leur refus de répondre à ses besoins en transportant son ASE en cabine lors d’un vol à destination de Londres, Royaume-Uni. [2] La demanderesse soutient qu’elle...
LET-AT-C-A-38-2023 2023-10-23
RÉSUMÉ [1] La partie demanderesse, qui était accompagnée d’un animal de soutien émotionnel (ASE), a dû débarquer de l’aéronef à la demande du personnel de Porter lorsque ce dernier a déterminé que le comportement de l’ASE présentait un risque pour la sécurité. La partie demanderesse a déposé une...
LET-AT-C-A-67-2019 2019-10-01