Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

Recherche avancée de décisions

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Décision [1] L’Office approuve la demande de CN visant à construire une nouvelle ligne de chemin de fer pour son projet de l’embranchement Jansen, à condition qu’elle remplisse les conditions énoncées à l’annexe A, qui sont résumées ci-dessous : Comme il est indiqué au paragraphe...
R-2023-156 2023-07-27
[1] Dans sa décision 601-R-1998 du 7 décembre 1998, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’un taux du coût du capital distinct sera utilisé à des fins de réglementation autres que pour l’établissement des prix relatifs au transport du grain et à l’interconnexion réglementés. [2] À...
R-2023-167 2023-08-23
[1] Dans sa décision 601-R-1998 du 7 décembre 1998, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu qu’un taux du coût du capital distinct sera utilisé à des fins de réglementation autres que pour l’établissement des prix relatifs au transport du grain et à l’interconnexion réglementés. [2] À...
R-2023-168 2023-08-23
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des prix d’interconnexion réglementés de 2023, qui s’appliquent à la nouvelle zone d’interconnexion établie par le paragraphe 127.1(1.1) de la LTC, appelée la zone 5 dans la présente détermination. [2] Pour calculer les prix d’interconnexion...
R-2023-178 2023-09-18
Résumé [1] Le 26 mai 2023, CN a déposé une demande au titre de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en vue de modifier la détermination R-2022-50 (détermination), qui a établi l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) applicable à CN et à...
R-2023-215 2023-10-27
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des taux d’amortissement de 2023 pour CPKC au titre du paragraphe 156(4) de la LTC. [2] L’Office approuve le barème confidentiel des taux d’amortissement pour son emploi dans les comptes de CPKC pour l’année 2023. Ces taux demeureront en vigueur...
R-2023-235 2023-11-24
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des taux d’amortissement de 2023 pour CN au titre du paragraphe 156(4) de la LTC. [2] L’Office approuve le barème confidentiel des taux d’amortissement pour son emploi dans les comptes de CN pour l’année 2023. Ces taux demeureront en vigueur jusqu’...
R-2023-236 2023-11-24
Résumé [1] Voici la détermination, par l’Office, des prix d’interconnexion réglementés de 2024, en vertu de la partie III, section IV de la LTC. [2] Pour calculer les prix d’interconnexion de 2024, l’Office a utilisé la méthode présentée à l’annexe A. [3] L’Office détermine comme suit les prix d...
R-2023-237 2023-11-24
Résumé [1] L’Office a déterminé le revenu de CN et de CPKC entrant dans le calcul du RAM pour la campagne agricole 2022-2023. CN et CPKC ont tous les deux excédé leur RAM respectif pour la campagne agricole 2022-2023. [2] Le tableau 1 résume le RAM, le revenu et le montant au-dessus du RAM...
R-2023-254 2023-12-20
[1] L’Office détermine le revenu admissible maximal de CP pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de chaque campagne agricole conformément à la méthode établie au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des...
R-2023-86 2023-04-20