Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 11 janvier 2005 RELATIVE à la décision no 520-AT-R-2004 du 1er octobre 2004, soit le suivi de la décision no 366-AT-R-2003 du 19 juin 2003 et de la décision no 632-AT-R-1998 du 21 décembre 1998 - VIA Rail Canada Inc. Référence no U3570/98-19 CONTEXTE [1] Dans sa décision no 632-AT-R-1998 du...
10-AT-R-2005 2005-01-11

Révision de la décision no 666-C-A-2006 - Ralph Olds contre Air Canada

le 4 janvier 2007 DEMANDE présentée par Ralph Olds, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour une révision de la décision no 666-C-A-2006 du 4 décembre 2006. Référence no M4120/06-08618 DEMANDE Le 7 décembre 2006, Ralph Olds a déposé auprès de...
10-C-A-2007 2007-01-04
INTRODUCTION [1] Gábor Lukács a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) le 30 janvier 2013 alléguant que certaines dispositions relatives à la responsabilité et à l’indemnisation pour refus d’embarquement qui apparaissent dans le tarif applicable à British Airways...
10-C-A-2014 2014-01-17
RÉSUMÉ [1] Karima Aous Baiou a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant son refus de la transporter entre Montréal (Québec), Canada et Francfort, Allemagne, le 3 août 2016. [2] Mme Aous Baiou demande un remboursement total de 2 075,48...
10-C-A-2018 2018-02-07
RÉSUMÉ [1] Mme Pringle et M. Lepik ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Orca Airways concernant le remboursement de trois vols annulés. Ils demandent à Orca Airways un remboursement de 327,00 $ qui représente le prix total d’un...
10-C-A-2019 2019-02-14
RÉSUMÉ [1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Philippine Airlines et WestJet concernant une perturbation dans l’horaire de leur vol de correspondance à Toronto (Ontario). [2] Les demandeurs réclament chacun une indemnité de 900...
10-C-A-2021 2021-02-04
RÉSUMÉ [1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant des frais de bagages excédentaires, des dommages causés à ses bagages et des articles manquants dans ses bagages, alors qu’il voyageait d’Ottawa (Ontario) à Moscou,...
10-C-A-2022 2022-02-07
[1] Les demandeurs ont pris le vol WG526 de Puerto Vallarta, Mexique, à Montréal (Québec) le 5 janvier 2020, à 15 h 30. Leur vol a été dérouté vers l’aéroport de Winnipeg et ils sont arrivés à Montréal environ 8 heures et 30 minutes plus tard que prévu. [2] Les demandeurs affirment qu’il y a eu...
10-C-A-2023 2023-01-23
le 10 janvier 2000 DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-37756 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
10-R-2000 2000-01-10
le 6 janvier 2006 DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Transocean Canada Co., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « HENRY GOODRICH », une unité mobile de forage en mer battant pavillon panaméen,...
10-W-2006 2006-01-06