Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 9 avril 2002
DEMANDE présentée par Maine Aviation Aircraft Charter, LLC de Portland, Maine, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
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163-A-2002 | 2002-04-09 |
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le 3 avril 2001
DEMANDE présentée par Saugeen Helicopters Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés...
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163-A-2001 | 2001-04-03 |
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le 10 mars 2000
DEMANDE présentée par Candy Mtn. Holdings Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés...
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163-A-2000 | 2000-03-10 |
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le 13 avril 1999
RELATIVE à une plainte déposée par la Ville de Labrador City relativement au niveau des tarifs aériens pour le transport à destination et en provenance de Wabush, Labrador (Terre-Neuve).
Référence no M4110/A126-6
CONTEXTE
Par lettre du 25 août 1998, la Ville de Labrador City (ci...
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163-A-1999 | 1999-04-13 |
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le 9 avril 1998
DEMANDE présentée par Air 2000, Inc. de Manassas, Virginie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer...
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163-A-1998 | 1998-04-09 |
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le 20 mars 1997
DEMANDE présentée par J.T.S. Aviation Corp. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/J127-1
No 970344 au rôle
J.T.S....
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163-A-1997 | 1997-03-20 |
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le 13 mars 1996
DEMANDE présentée par Northwest Airlines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Detroit (Michigan) États-Unis d'Amérique et Vancouver (Colombie-Britannique) Canada.
Référence no M4895/N79-6-3
No 960403 au rôle
Northwest...
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163-A-1996 | 1996-03-13 |
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le 6 avril 1995
DEMANDE présentée par Brown Flying School, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Brown Flying Service, Inc. de Terre Haute (Indiana) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9...
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163-A-1995 | 1995-04-06 |
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le 19 avril 1994
DEMANDE présentée par Pyramid Helicopters Inc. en vue de suspendre la licence no 920144.
Référence no M4205/P183-5-1
No 940455 au rôle
Pyramid Helicopters Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande...
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163-A-1994 | 1994-04-19 |
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le 25 mars 1993
DEMANDE présentée par Aerial Recon Surveys en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe B aux termes de la licence no 882123.
Référence no M4205/A19-4-1
No 921445 WR au rôle
Aerial Recon Surveys (ci-après la demanderesse) a présenté...
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163-A-1993 | 1993-03-25 |