Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 mars 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no R-2572 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des Transports en date du 19 juin...
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152-R-2005 | 2005-03-21 |
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le 3 avril 1995
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Lachute entre un point situé près...
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152-R-1995 | 1995-04-03 |
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[1] Jeremy MacDonald a acheté un billet auprès d'Air Canada pour un vol de Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) à Edmonton (Alberta) via Calgary (Alberta), dont le départ était prévu le 12 janvier 2020, et le retour, le 18 janvier 2020. Le vol AC8234 de Yellowknife à Calgary devait partir à 18 h...
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152-C-A-2023 | 2023-10-27 |
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[1] Issam Eddine Derouiche devait prendre un vol de Montréal (Québec) à Tunis, Tunisie, le 8 août 2020 à 16 h 15. Son vol a toutefois été retardé et il est arrivé à Tunis environ 4 heures plus tard que prévu.
[2] M. Derouiche indique qu’il n’a reçu aucune information préalable relative au retard...
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152-C-A-2022 | 2022-12-23 |
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Suncor Energy Services Inc. (Suncor) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) afin qu’il se prononce sur la question de savoir si elle doit détenir une licence délivrée par l’Office pour transporter des passagers à l’intérieur du Canada en réponse aux demandes...
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152-A-2016 | 2016-05-17 |
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Air Rivac Transport D’urgence aérien et héliporté Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur au moyen de petits aéronefs avec équipage fournis par Héli/Express Inc., conformément à un accord en date du 25 ...
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152-A-2015 | 2015-05-15 |
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Air Georgian Limited exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Express (Air Georgian) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) afin qu’il se prononce sur la question de savoir si elle doit détenir des licences délivrées par l’Office pour exploiter des...
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152-A-2014 | 2014-04-28 |
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Air Canada, en son nom et au nom de SriLankan Airlines Ltd. exerçant son activité sous le nom de SriLankan Airlines (SriLankan Airlines), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :
Air Canada d’exploiter un service aérien international sur...
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152-A-2012 | 2012-04-30 |
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DEMANDE présentée par Alitalia Compagnia Aerea Italiana S.p.A. exerçant son activité sous le nom de C.A.I. Compagnia Aerea Italiana, de C.A.I. et d'Alitalia, en son nom, au nom de Delta Air Lines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Air Lines, de Delta et de Delta Shuttle, et au nom de...
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152-A-2011 | 2011-05-03 |
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le 22 avril 2009
DEMANDE présentée par Condor Flugdienst GmbH en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de transporter du trafic de retour en Allemagne et en provenance du Canada, de Whitehorse...
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152-A-2009 | 2009-04-22 |