Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 7 mars 1989 DEMANDE présentée par North Yukon Air Ltd. en vue d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe B aux termes de la licence no 883415. DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE. Référence no M4895-N86-4 No 88715 au rôle North Yukon Air Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
112-A-1989 1989-03-07
le 12 mai 1988 DEMANDE présentée par Larry F. Moody qui se propose d'exercer son activité sous le nom de North West Air pour une licence afin d'exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Dawson Creek (...
112-A-1988 1988-05-12
le 1er avril 2010 DEMANDE présentée par OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence. Référence no W9125/P5/10-15 DEMANDE OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc. (OSG) a déposé, par l'entremise de son...
111-W-2010 2010-04-01
le 21 février 2000 DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-29420 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
111-R-2000 2000-02-21
le 18 mars 1999 DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier les ordonnances nos R-9763 et R-13677 du Comité des transports par chemin...
111-R-1999 1999-03-18
le 15 mars 1994 RELATIVE à la désignation des embranchements tributaires du transport du grain pendant la campagne agricole 1994/1995. Référence no T 6550-4/94 L'article 41 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8 stipule : 41.(1) La Commission [l'Office] désigne,...
111-R-1994 1994-03-15
INTRODUCTION [1] Magnolia Flores a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre American Airlines concernant la perte de certains articles de ses bagages enregistrés pendant un vol d’American Airlines le 9 janvier 2015, de Lima, Pérou, à...
111-C-A-2016 2016-04-12
INTRODUCTION [1] John Williams a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en son nom et au nom de Rosemary Williams (demandeurs) contre Air Canada. Les demandeurs devaient voyager d’Ottawa (Ontario), Canada, à Vienne, Autriche, en passant par Montréal (Québec), Canada...
111-C-A-2015 2015-04-17
RÉSUMÉ [1] Yousuf Omer a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada, au titre du paragraphe 172(1) de la LTC, concernant le défaut allégué d’Air Canada de lui fournir une assistance pendant une correspondance, et au titre du paragraphe...
111-AT-C-A-2020 2020-12-21
RÉSUMÉ [1] Jim Triantafilou, au nom de son fils Jacob Triantafilou, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Air Transat concernant la décision du...
111-AT-A-2017 2017-12-15