Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 12 avril 2011 DEMANDE présentée par 26 North Aviation Incorporated d'Allentown, Pennsylvanie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée. Référence no M4211/T393-2 26 North Aviation Incorporated (demanderesse)...
111-A-2011 2011-04-12
le 24 mars 2009 DEMANDE présentée par Marlin Helicopters Inc. en vue de suspendre la licence no 962097. Référence no M4210/M20-1 Marlin Helicopters Inc. (licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 18 mars...
111-A-2009 2009-03-24
le 12 mars 2008 DEMANDE présentée par Eva Airways Corporation en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'effectuer jusqu'à cinq vols aller-retour hebdomadaires entre Taipei et Vancouver (...
111-A-2008 2008-03-12
le 9 mars 2007 DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de desservir le point additionnel Punta Cana en...
111-A-2007 2007-03-09
La licence est annulée à compter du 26 mai 2006 le 27 février 2006 DEMANDE présentée par Aviation Batiscan Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 972018. Référence no M4210/A426-1 Aviation Batiscan Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'...
111-A-2006 2006-02-27
le 2 mars 2005 DEMANDE présentée par Air Canada conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (aéronefs moyens) et un service international régulier (gros aéronefs)...
111-A-2005 2005-03-02
le 10 mars 2004 DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) (ci-après Lufthansa) et ses filiales et sociétés affiliées, en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada,...
111-A-2004 2004-03-10
le 5 mars 2003 DEMANDE présentée par Base Helicopters Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence no M4210/B279-1 No 021513 au rôle Base...
111-A-2003 2003-03-05
le 7 mars 2002 DEMANDE présentée par AirCharters Canada Inc. en vue de rétablir les licences nos 990015 et 990016. Références nos M4210/A808-1M4210/A808-2 Nos 020305020306 au rôle AirCharters Canada Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le...
111-A-2002 2002-03-07
le 14 mars 2001 DEMANDE présentée par Elliot Lake Aviation Limited en vue de suspendre de nouveau la licence no 962338. Référence no M4210/E25-1 No 010204 au rôle Elliot Lake Aviation Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension...
111-A-2001 2001-03-14