Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 mars 2002
DEMANDE présentée par Anticosti Transit Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/A852-1
No 000286 au rôle
Anticosti...
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133-A-2002 | 2002-03-21 |
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le 22 mars 2001
DEMANDE présentée par China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines en vue de proroger l'autorisation accordée par la licence no 000042.
Référence no M4212/C506-3-1No 010153 au rôle
China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China...
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133-A-2001 | 2001-03-22 |
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DEMANDE présentée par Air Canada, en son propre nom et au nom de Compania Mexicana De Aviacion, S.A. De C.V. faisant affaires sous la raison sociale de Mexicana, en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'...
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133-A-1999 | 1999-03-25 |
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le 27 mars 1998
DEMANDES présentées par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (ci-après Canadi*n) et Mandarin Airlines Limited (ci-après Mandarin) en vue d'obtenir une autorisation,...
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133-A-1998 | 1998-03-27 |
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le 12 mars 1997
DEMANDES présentées par Air Canada et Korean Air Lines Co. Ltd. en vue d'obtenir une autorisation qui leur permettra d'offrir des services aériens internationaux réguliers en réservant la capacité et en vendant, en leur propre nom, des services de transport à bord d'aéronefs...
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133-A-1997 | 1997-03-12 |
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le 6 mars 1996
DEMANDE présentée par 3113990 Canada Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à...
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133-A-1996 | 1996-03-06 |
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le 23 mars 1995
DEMANDE présentée par Keystone Air Service Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 882097 en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Regina (Saskatchewan).
Référence no M4205/K25-3-2
No 950390 au rôle
Keystone Air Service Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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133-A-1995 | 1995-03-23 |
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le 31 mars 1994
DEMANDE présentée par Kenmore Air Harbor, Inc. pour le renouvellement de la licence no 930213.
Référence no M4895/K16-2-6
No 940285 au rôle
Aux termes de la licence no 930213 du 16 juillet 1993, Kenmore Air Harbor, Inc. (ci-après la demanderesse) est autorisée à exploiter un...
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133-A-1994 | 1994-03-31 |
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le 9 mars 1993
DEMANDE présentée par Goliah Air Charter Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Goliah Air en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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133-A-1993 | 1993-03-09 |
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le 13 mars 1992
DEMANDE présentée par Sunwest Charters Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes de la licence n° 882364.
Référence n° M4205/S168-4-1
N° 911394 WR au rôle
Sunwest Charters Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
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133-A-1992 | 1992-03-13 |