Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 avril 2011
DEMANDE présentée par 650584 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom de Latitude Air Ambulance, en son nom et au nom d'Acass Canada Ltd., en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de...
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150-A-2011 | 2011-04-29 |
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le 28 avril 2010
DEMANDE présentée par AC Airways Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/A1116-1
AC Airways Ltd. (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'...
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150-A-2010 | 2010-04-28 |
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le 3 avril 2008
DEMANDE présentée par Condor Flugdienst GmbH en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de transporter du trafic de retour en Allemagne et en provenance du Canada, de Whitehorse...
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150-A-2008 | 2008-04-03 |
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le 15 mars 2006
DEMANDE présentée par J & A Properties, Inc. exerçant son activité sous le nom de Rhino Aviation en vue de suspendre la licence no 020033.
Référence no M4211/R194-2
J & A Properties, Inc. exerçant son activité sous le nom de Rhino Aviation (ci-après la licenciée) a...
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150-A-2006 | 2006-03-15 |
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le 17 mars 2005
DEMANDE présentée par Cargolux Airlines International, S.A. en vertu du paragraphe78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir des attributions bilatérales additionnelles afin d'effectuer un vol tout-cargo hebdomadaire supplémentaire sur la...
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150-A-2005 | 2005-03-17 |
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le 25 mars 2004
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de « Varig », S.A. (Viaçào Aérea Rio-Grandense) VARIG Brazilian Airlines (ci-après Varig), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8...
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150-A-2004 | 2004-03-25 |
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le 19 mars 2003
DEMANDE présentée par Loyal-Air Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 962424 et 967170.
Références nos M4210/L69-1M4210/L69-2
Nos 030288030289 au rôle
Loyal-Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la...
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150-A-2003 | 2003-03-19 |
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le 5 avril 2002
DEMANDE présentée par Air Wisconsin Airlines Corporation de Appleton, Wisconsin, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
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150-A-2002 | 2002-04-05 |
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le 28 mars 2001
DEMANDE présentée par Alpine Aviation Corporation en vue de suspendre la licence no 967435.
Référence no M4211/A670-2
No 010273 au rôle
Alpine Aviation Corporation (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans...
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150-A-2001 | 2001-03-28 |
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le 1er avril 1999
DEMANDE présentée par Gateway Airlines Limited conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (aéronefs tout-cargo) pour effectuer des vols...
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150-A-1999 | 1999-04-01 |