Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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DEMANDE
Canship Ugland Limited a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « KAREN KNUTSEN », un pétrolier immatriculé à l’île de Man, afin de transporter environ 950 000 barils de pétrole brut, en plusieurs voyages,...
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15-W-2015 | 2015-01-21 |
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Maersk Supply Service Eastern Canada Ltd. a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « MAERSK BEATER », un navire d’approvisionnement en mer canadien non dédouané, afin de fournir des services de soutien à des opérations...
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15-W-2013 | 2013-01-16 |
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le 13 janvier 2005
DEMANDE présentée par La Compagnie pétrolière impériale Limitée, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « WILMINA », un pétrolier norvégien, afin de transporter un chargement d'environ 100 000 tonnes...
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15-W-2005 | 2005-01-13 |
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Résumé
[1] Daniel Werbiski a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant une augmentation alléguée du bruit et des vibrations à la gare intermodale (gare) de CN à Surrey (Colombie-Britannique). M....
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15-R-2025 | 2025-04-10 |
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Résumé
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 95.1 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) dans laquelle ils reprochent à ETR de causer un bruit excessif en raison de l’utilisation du sifflet de train, près du...
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15-R-2024 | 2024-08-16 |
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le 26 janvier 1997
DEMANDE présentée par Chemin de fer de la Matapédia Inc. conformément à l'alinéa 93(1)a) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier le Certificat d'aptitude no 97026 pour tenir compte d'un changement relatif à une tête de ligne en y...
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15-R-1998 | 1997-01-26 |
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PLAINTE
[1] Le 16 décembre 2010, Deryk Jackson a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une plainte dans laquelle il allègue que les prix appliqués par Jazz Air S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc. exerçant son activité sous le nom d’Air...
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15-P-A-2012 | 2012-01-13 |
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[1] La partie demanderesse avait un billet pour un vol avec la défenderesse de Paris, France, à Medicine Hat (Alberta), via Calgary (Alberta), le 19 août 2020; toutefois, la défenderesse a annulé les deux vols. La défenderesse a réservé une place pour la partie demanderesse à bord d’un autre vol de...
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15-C-A-2023 | 2023-01-31 |
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[1] La partie demanderesse a acheté un billet au tarif Écono pour un vol de Thunder Bay (Ontario) à Toronto (Ontario), dont le départ était prévu à 13 h 30, le 5 avril 2020. La partie demanderesse s’est enregistrée pour le vol et a payé un droit de bagage en ligne la veille....
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15-C-A-2022 | 2022-02-14 |
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RÉSUMÉ
[1] Tharajrani Nauth a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant le refus de cette dernière de la transporter de Montréal (Québec) à Barcelone, Espagne, le 27 juin 2018. Mme Nauth réclame l’indemnité...
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15-C-A-2021 | 2021-03-01 |