Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 19 mars 1999 DEMANDE présentée par Mandarin Airlines Ltd. en vue de proroger l'autorisation accordée par la licence no 965008 jusqu'au 31 octobre 1999. Référence no M4212/M162-3-1 No 990129 au rôle Mandarin Airlines Ltd. (ci-après Mandarin) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-...
122-A-1999 1999-03-19
le 26 mars 1998 DEMANDE présentée par Trans Côte Inc. en vue d'annuler les licences nos 972102 et 977164. Références nos M4210/T67-1M4210/T67-2 Nos 980192980188 au rôle Trans Côte Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée...
122-A-1998 1998-03-26
le 5 mars 1997 DEMANDES présentées par Lignes aériennes Canadien International ltée, exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (ci-après Canadi*n), et Mandarin Airlines Limited (ci-après Mandarin) en vue d'obtenir l'approbation de l'Accord...
122-A-1997 1997-03-05
le 29 février 1996 DEMANDES présentées par G-C Air-Nord Inc./G-C Air-North Inc. en vue d'obtenir des licences en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 par...
122-A-1996 1996-02-29
le 14 mars 1995 DEMANDE présentée par TK Air Charters Ltd. en vue de modifier la licence no 940224 en y supprimant la condition no 2. Référence no M4205/T217-4-1 No 942012 WR au rôle TK Air Charters Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports la modification...
122-A-1995 1995-03-14
le 23 mars 1994 DEMANDE présentée par Orcutt Air Charters Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 920119 et 920137 imposée par la décision no 65-A-1994 du 16 février 1994. Références nos M4205/O48-5-1M4895/O48-4-1 Nos 940352940351 au rôle Orcutt Air Charters Ltd. (ci-après la...
122-A-1994 1994-03-23
le 2 mars 1993 DEMANDE présentée par Peace Air Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à...
122-A-1993 1993-03-02
le 5 mars 1992 DEMANDE présentée par Monroe Aviation, Inc. de Monroe (Washington) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis...
122-A-1992 1992-03-05
le 15 mars 1991 DEMANDE présentée par Air Inuit (1985) Ltd./Air Inuit (1985) Ltée en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur général de la classe 4G en vue de...
122-A-1991 1991-03-15
le 1er mars 1990 DEMANDE présentée par RanDi Air Ltd. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Stony Rapids (Saskatchewan). DÉCISION : AGRÉMENT DE LA...
122-A-1990 1990-03-01