Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 9 mars 1992
DEMANDE présentée par Vanderhoof Flying Service Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par...
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127-A-1992 | 1992-03-09 |
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le 21 mars 1991
DEMANDE présentée par Lawrence G. Espenant exerçant son activité sous le nom de Lawrence Air Service en vue de modifier la licence no 900245 en y ajoutant l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe B et en y supprimant la condition no 2.
No 90992 WR...
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127-A-1991 | 1991-03-21 |
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le 5 mars 1990
DEMANDE présentée par Wollaston Lake Air Services (1987) Ltd. en vue de suspendre les licences nos 890306 et 890305.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Références nos M4205-W113-4M4205-W113-5
No 90115 au rôle
Wollaston Lake Air Services (1987) Ltd. (ci-après la licenciée) a...
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127-A-1990 | 1990-03-05 |
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le 15 mars 1989
DEMANDE présentée par Air Creebec Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes C et E, à partir d'une base située à Timmins (Ontario).
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE....
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127-A-1989 | 1989-03-15 |
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le 17 juin 1988
DEMANDE présentée par Wilderness Air (Vermilion Bay) 1982 Ltd. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Nestor Falls (Ontario)....
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127-A-1988 | 1988-06-17 |
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le 4 mars 1993
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Fredericton de Fredericton...
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126-R-1993 | 1993-03-04 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour le vol WG0380, de Mont-Joli (Québec) à Varadero, Cuba, avec une escale à Québec (Québec), dont le départ était prévu le 15 janvier 2020. Le vol a été retardé et les demandeurs sont arrivés à Varadero trois heures et dix minutes plus tard...
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126-C-A-2023 | 2023-08-18 |
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[1] La partie demanderesse devait prendre un vol du Caire, Égypte, à Montréal (Québec), via Rome, Italie et Toronto (Ontario), le 10 août 2020. Elle s’est vu refuser le transport sur le vol de Toronto à Montréal car on lui a reproché un comportement perturbateur. La partie demanderesse a...
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126-C-A-2022 | 2022-10-19 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol de Cleveland (Ohio) à Edmonton (Alberta) via Toronto (Ontario) le 1er décembre 2019.
[2] Quelques heures avant le départ prévu de leur vol de Cleveland à Toronto, les demandeurs ont tenté sans succès de s’...
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126-C-A-2021 | 2021-11-22 |
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le 31 mars 2009
DEMANDE déposée par Air Canada en vue de faire réviser la décision no 492-AT-A-2006 relativement à une ordonnance de l'Office des transports du Canada exigeant d'Air Canada qu'elle établisse des procédures concernant ses types précis de fauteuils roulants d'aéroport.
Référence no...
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126-AT-A-2009 | 2009-03-31 |