Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 20 avril 2011
DEMANDE présentée par Statoil Canada Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.
Référence no W9125/11-02141
DEMANDE
Statoil Canada Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant canadien, une demande en vue d'obtenir une...
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129-W-2011 | 2011-04-20 |
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le 26 mars 2008
DEMANDE présentée par Continental Services, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992) ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation de l'« INFINITY » et de l'« OVATION » pour le transport de passagers.
Références nos W9125/C56/07-4W9125/C56/07-3
DEMANDE...
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129-W-2008 | 2008-03-26 |
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le 10 mars 1997
DEMANDE présentée par George Barathan, au nom d'Educational Book Exhibits Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «LOGOS II», un navire de passagers maltais, qui visitera les ports de Vancouver et de...
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129-W-1997 | 1997-03-10 |
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[1] Mme Abd El Malak a acheté un billet aller-retour pour un vol de Montréal (Québec) au Caire, Égypte, via Casablanca, Maroc, dont le départ était prévu le 8 février 2020, et le retour, le 24 février 2020. Le vol de Casablanca à destination de Montréal prévu le 24 février 2020 a été remis au...
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129-C-A-2023 | 2023-08-24 |
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[1] Les demandeurs devaient prendre un vol de Detroit (Michigan), États-Unis, à Vancouver (Colombie-Britannique), via Toronto (Ontario), le 5 janvier 2020. Ils ont toutefois manqué leur vol de Detroit à Toronto, car ils ne connaissaient pas le numéro de porte pour l’embarquement. Les...
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129-C-A-2022 | 2022-10-28 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant une indemnisation pour le retard du vol no D81841 de Hamilton (Ontario) à Dublin, Irlande, le 2 juin 2019.
[2] Les demandeurs réclament une indemnisation...
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129-C-A-2021 | 2021-12-01 |
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INTRODUCTION
[1] Anton James a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat) concernant son refus de l’indemniser pour des dommages allégués à sa...
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129-C-A-2015 | 2015-05-07 |
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Solar Cargo, C.A. exerçant son activité sous le nom de Solar Cargo (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre le Venezuela et le...
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129-A-2016 | 2016-04-28 |
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INTRODUCTION
[1] Dans la décision n° 390-A-2013 (décision), l’Office des transports du Canada (Office) a déterminé qu’un « service aérien » est un service qui :
est offert au public et mis à sa disposition,
est fourni par aéronef,
est fourni conformément à un contrat ou une entente visant le...
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129-A-2014 | 2014-04-07 |
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Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada), en son nom et au nom de Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi (Turkish Airlines Inc.) exerçant son activité sous le nom de Turkish Airlines (Turkish Airlines), a demandé à l’Office des transports du Canada (...
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129-A-2013 | 2013-03-27 |