Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 mars 2001
DEMANDE déposée par Frances L. Pearse en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet du niveau d'assistance fournie par Air Canada relativement à ses demandes d'assistance avec fauteuil roulant et d'aide pour le rangement d'une...
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125-AT-A-2001 | 2001-03-21 |
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Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada), en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) [Lufthansa] et de ses sociétés affiliées et filiales, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une...
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125-A-2013 | 2013-03-27 |
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Dans son arrêté no 2011-A-89, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de Kenora Air Service Ltd. (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.
L’alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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125-A-2012 | 2012-04-13 |
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le 15 avril 2011
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Jazz Aviation S.E.C., de TACA International Airlines, S.A. exerçant son activité sous le nom de TACA Airlines et de ses transporteurs régionaux et ses sociétés affiliées, en vue d'obtenir des autorisations en vertu de l'...
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125-A-2011 | 2011-04-15 |
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le 13 avril 2010
DEMANDE présentée par Sunwing Airlines Inc. conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre le Canada et les États membres de la...
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125-A-2010 | 2010-04-13 |
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le 31 mars 2009
DEMANDE présentée par Livingston S.p.A. conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points...
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125-A-2009 | 2009-03-31 |
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le 25 mars 2008
DEMANDE présentée par Key Air, Inc. en vue d'annuler la licence no 967320.
Référence no M4211/K56-2
Key Air, Inc. (la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 5 mars 2008.
Conformément à la...
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125-A-2008 | 2008-03-25 |
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le 4 mars 2005
DEMANDE présentée par Orion Flight Services, Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 990043.
Référence no M4211/O91-2
Orion Flight Services, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'...
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125-A-2005 | 2005-03-04 |
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le 16 mars 2004
DEMANDE présentée par China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines en vue de proroger l'autorisation accordée par la licence no 000042.
Référence no M4212/C506-3-1
China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines (ci-après...
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125-A-2004 | 2004-03-16 |
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le 6 mars 2003
DEMANDE présentée par HMY Airways Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (gros aéronefs).
Référence no M4210/H203-1
No 030210 au rôle
HMY Airways Inc. (ci-...
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125-A-2003 | 2003-03-06 |