Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
Waterton Inter-Nation Shoreline Cruise Company Ltd. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « M.V. INTERNATIONAL », un navire de transport de passagers immatriculé aux États-Unis d'Amérique,...
W-2019-88 2019-05-24
Air Transat, en son nom et au nom de Hi Fly, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Transat d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et les États membres de la Communauté européenne en utilisant un aéronef avec...
A-2024-98 2024-06-21
Corsair, en son nom et au nom de Orbest, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Corsair d'exploiter son service international régulier entre le Canada et Communauté européenne et ses États membres en utilisant un aéronef avec équipage fourni par...
A-2024-96 2024-06-19
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant régulier conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël, fait à Jérusalem le 21 janvier 2015. La licenciée a demandé la...
A-2022-141 2022-10-28
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la France et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-9 2021-01-14
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs moyens). La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est...
A-2021-5 2021-01-07
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule...
A-2020-188 2020-11-20
101078418 Saskachewan Ltd. exerçant son activité sous le nom de Great Circle Airways (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’...
76-A-2013 2013-03-04
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Calgary (Alberta) à Liberia, Costa Rica, dont le départ était prévu le 28 mars 2020. Ils ont annulé leurs billets le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. La défenderesse leur a remis un crédit de la banque de...
67-C-A-2023 2023-05-12
Dans sa décision no 287-A-2013, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de Green Airways Ltd. (licenciée). La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée. L’Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l’...
269-A-2014 2014-07-16