Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 1er mars 1990
DEMANDE présentée par Randy Wolsey qui se propose de constituer une société sous le nom de Polar Air Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, afin de...
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113-A-1990 | 1990-03-01 |
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le 7 mars 1989
DEMANDE présentée par Middletown Corporate Aviation, Inc. de Franklin (Ohio), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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113-A-1989 | 1989-03-07 |
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le 17 juin 1988
DEMANDE présentée par Eddie O'Donnell exerçant son activité sous le nom commercial de Perry Lake Wilderness Lodge en vue de suspendre la licence n A.T.C. 3493/83(C) par un an.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE AVEC MODIFICATION.
Référence n 2-P394-1A
N 88088 au rôle
Eddie O'...
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113-A-1988 | 1988-06-17 |
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le 25 mars 2009
DEMANDE présentée par Aker Marine Contractors, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BOA SUB C » ou du « BOA DEEP C ».
Référence no W9125/P5/09-6
DEMANDE
Aker Marine Contractors a, par l'entremise de son...
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112-W-2009 | 2009-03-25 |
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le 13 mars 2008
DEMANDE présentée par Canadian Yacht Charters, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SUMMER BREEZE » aux fins d'affrètements sans équipage.
Référence no W9125/C51/08-1
DEMANDE
Canadian Yacht Charters a...
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112-W-2008 | 2008-03-13 |
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le 21 février 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-31076 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
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112-R-2000 | 2000-02-21 |
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le 18 mars 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 123001 de la Commission des transports du Canada en date du...
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112-R-1999 | 1999-03-18 |
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le 25 février 1993
RELATIVE à un accord conclu entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie du tunnel St-Clair, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), visant la cession par la Compagnie des...
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112-R-1993 | 1993-02-25 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol d’Hamilton (Ontario) à Orlando, Floride, dont le départ était prévu le 7 mars 2020, et pour un vol de retour de Tampa, Floride, à Hamilton dont le départ était prévu le 9 mars 2020.
[2] Les...
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112-C-A-2023 | 2023-07-12 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Winnipeg (Manitoba) à Toronto (Ontario) avec Air Canada le 22 octobre 2020. Le vol des demandeurs a été annulé et ils ont été réacheminés sur un autre vol dont le départ était plus tard la même journée.
[2] Les demandeurs...
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112-C-A-2022 | 2022-09-09 |