Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 15 mars 1994
RELATIVE à la désignation des embranchements tributaires du transport du grain pendant la campagne agricole 1994/1995.
Référence no T 6550-4/94
L'article 41 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8 stipule :
41.(1) La Commission [l'Office] désigne,...
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111-R-1994 | 1994-03-15 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant leur pièce de bagage perdue lors de leur vol de Nairobi, Kenya, à Toronto (Ontario), le 22 juin 2019.
[2] Les demandeurs réclament entre 2 500 ...
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111-C-A-2021 | 2021-10-20 |
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INTRODUCTION
[1] Magnolia Flores a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre American Airlines concernant la perte de certains articles de ses bagages enregistrés pendant un vol d’American Airlines le 9 janvier 2015, de Lima, Pérou, à...
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111-C-A-2016 | 2016-04-12 |
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INTRODUCTION
[1] John Williams a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en son nom et au nom de Rosemary Williams (demandeurs) contre Air Canada. Les demandeurs devaient voyager d’Ottawa (Ontario), Canada, à Vienne, Autriche, en passant par Montréal (Québec), Canada...
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111-C-A-2015 | 2015-04-17 |
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Résumé
[1] Maryam Rashidian a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et Lufthansa concernant le manque d’assistance avec fauteuil roulant lors de son transit à l’aéroport de Francfort.
[2] Mme Rashidian réclame un remboursement de 8 649,...
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111-AT-C-A-2023 | 2023-07-05 |
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RÉSUMÉ
[1] Yousuf Omer a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada, au titre du paragraphe 172(1) de la LTC, concernant le défaut allégué d’Air Canada de lui fournir une assistance pendant une correspondance, et au titre du paragraphe...
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111-AT-C-A-2020 | 2020-12-21 |
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RÉSUMÉ
[1] LL a déposé une demande dans laquelle elle soutient qu’en raison de son anxiété et de son trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH), le défaut d’Air Transat de corriger la politique figurant sur son site Web concernant les voyageurs dispensés de porter le masque l’a...
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111-AT-A-2022 | 2022-08-29 |
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RÉSUMÉ
[1] Jim Triantafilou, au nom de son fils Jacob Triantafilou, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Air Transat concernant la décision du...
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111-AT-A-2017 | 2017-12-15 |
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James Flying Service, Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée a avisé l...
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111-A-2014 | 2014-03-27 |
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Air Canada a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation de services internationaux réguliers, au moyen de gros aéronefs et d’aéronefs tout-cargo, entre le Canada et Israël.
Air Canada est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des services aériens...
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111-A-2013 | 2013-03-26 |