Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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RÉSUMÉ
[1] Le 16 octobre 2019, HBR a déposé une demande pour que, conformément à l’article 32 de la LTC, l’Office des transports du Canada (Office) annule ou modifie la décision no CONF-11-2018 (décision initiale) relativement à la conclusion de l’Office concernant la période...
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103-R-2020 | 2020-11-17 |
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le 8 mars 2001
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-4857 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne...
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103-R-2001 | 2001-03-08 |
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Décision no. 703-R-2000
le 15 février 2000
RELATIVE à une plainte déposée par le maire de Stenen, en Saskatchewan, conformément à l'article 116 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996) ch. 10, selon laquelle la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada aurait manqué à ses...
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103-R-2000 | 2000-02-15 |
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le 15 février 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour l'établissement de quotes-parts des frais associés à l'installation de signaux à feux clignotants, de...
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103-R-1996 | 1996-02-15 |
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le 22 février 1990
RELATIVE aux frais de réduction des équipes dont il faut tenir compte dans l'examen des coûts de 1988 effectué en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8 (ci-après la LTGO), relativement à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (...
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103-R-1990 | 1990-02-22 |
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[1] Grigorii Bochkarev a acheté un billet aller simple pour un vol d’Edmonton (Alberta) à Portland (Oregon), via Calgary (Alberta), dont le départ était prévu le 15 janvier 2020. Son vol d’Edmonton à Calgary, prévu pour 7 h 30, a été annulé. Il a reçu un bon de repas et a...
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103-C-A-2023 | 2023-06-19 |
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[1] Les demandeurs ont acheté un forfait de vacances auprès de Vacances Sunwing, qui comprenait un billet aller-retour pour un vol avec Sunwing Airlines de Winnipeg (Manitoba) à Holguín, Cuba, dont le départ était prévu le 31 janvier 2020 et le retour, le 7 février 2020. Le vol de départ...
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103-C-A-2022 | 2022-08-22 |
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RÉSUMÉ
[1] Donal O’Raghallaigh a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant une perturbation de vol et des bagages endommagés.
[2] M. O’Raghallaigh réclame les indemnités suivantes :
1 000 CAD pour le retard attribuable au transporteur...
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103-C-A-2021 | 2021-10-06 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant un changement demandé au segment de retour de leurs billets aller-retour de Toronto (Ontario), Canada à Dhaka, Bangladesh.
[2] Les demandeurs réclament 3 000 $CAN pour les...
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103-C-A-2017 | 2017-11-21 |
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Dans son arrêté no 2015-A-49, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de StarJet, Inc. (licenciée).
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L’Office est convaincu que les raisons fournies par...
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103-A-2016 | 2016-04-01 |