Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 7 avril 2011
DEMANDE présentée par Shock Trauma Air Rescue Society conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/S612-1
Shock Trauma Air Rescue Society (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office...
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105-A-2011 | 2011-04-07 |
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le 30 mars 2010
DEMANDE présentée par Superior Air Charter, Inc. en vue d'annuler la licence no 967458.
Référence no M4211/S306-2
Superior Air Charter, Inc. (licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement...
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105-A-2010 | 2010-03-30 |
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le 20 mars 2009
DEMANDE déposée par Philippine Airlines, Inc., en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'exercer des droits de trafic de la cinquième liberté dans le cadre d'un vol...
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105-A-2009 | 2009-03-20 |
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le 10 mars 2008
DEMANDE présentée par China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international...
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105-A-2008 | 2008-03-10 |
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le 7 mars 2007
DEMANDE présentée par HMY Airways Inc. exerçant son activité sous le nom de Harmony Airways, en son nom et au nom d'Air Pacific Limited, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens...
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105-A-2007 | 2007-03-07 |
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le 23 février 2006
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) (ci-après Lufthansa), en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'...
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105-A-2006 | 2006-02-23 |
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le 16 février 2000
DEMANDE présentée par Great Northern Charter, Inc. en vue d'annuler la licence no 967495.
Référence no M4211/G125-2
No 000162 au rôle
Great Northern Charter, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée...
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105-A-2000 | 2000-02-16 |
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le 15 mars 1999
DEMANDE présentée par Carlos Alberto Ibarra Urquilla exerçant son activité sous le nom d'Adios Airlines conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs...
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105-A-1999 | 1999-03-15 |
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le 13 mars 1998
DEMANDE présentée par City Bird S.A. conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés en Belgique et des points situés au Canada...
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105-A-1998 | 1998-03-13 |
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le 28 février 1997
DEMANDE présentée par Lufthansa German Airlines et Lufthansa Cargo AG pour l'approbation d'un accord aux termes duquel Lufthansa German Airlines exploite ses services réguliers tout-cargo en utilisant les aéronefs avec équipage de Lufthansa Cargo AG; et
DEMANDE présentée par...
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105-A-1997 | 1997-02-28 |