Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 28 janvier 1988 RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vue d'obtenir l'approbation du plan n° PLE-38.50 daté le 19 août 1987, qui montre les modifications aux dispositifs de protection situés au croisement de sa voie ferrée et de la route n°...
1988-R-29 1988-01-28
le 28 janvier 1988 RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ci-après désigné "le demandeur", en vertu des dispositions de l'article 189 de la Loi sur les chemins de fer, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer une risberme granulaire avec...
1988-R-15 1988-01-28
le 28 janvier 1988 RELATIF à Harry Kloosterman et W.F. & W.D. Scott Limited; et RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports. Référence n° MV-87-48 ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Harry Kloosterman, Campbellford (Ontario), a...
1988-MV-22 1988-01-28
le 28 janvier 1988 RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, en vue d'obtenir l'approbation du plan n° SSR-16.14, daté le 13 octobre 1987, qui montre les modifications aux dispositifs de protection situés au croisement de sa voie ferrée et du Chemin de...
1988-R-27 1988-01-28
le 28 janvier 1988 RELATIF à Sharp Bus Lines Limited et The Canada Coach Lines, Limited; et RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports. Référence n° MV-87-51 ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Sharp Bus Lines Limited, St. George (...
1988-MV-20 1988-01-28
le 28 janvier 1988 RELATIF à la requête présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vue d'obtenir l'approbation du plan n° SL602-90.54, révisé le 21 septembre 1987, qui montre les modifications aux dispositifs de protection situés au croisement de sa voie ferrée et du chemin de canton, dans le...
1988-R-12 1988-01-28
le 1er février 1988 RELATIF à l'amélioration des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée, ci-après désignée "la compagnie ferroviaire", et du chemin de comté n° 4, dans le comté de Lennox et Addington, dans la province de l'Ontario, au point...
1988-R-35 1988-02-01
le 1er février 1988 RELATIF à la demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba, ci-après désigné "le demandeur", en vue d'obtenir un arrêté concernant l'installation de dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique...
1988-R-24 1988-02-01
le 1er février 1988 RELATIF à l'amélioration des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ci-après désignée "la compagnie ferroviaire", et de la rue Chamberlain, dans la ville d'Amherst, dans la province de la Nouvelle-Écosse...
1988-R-23 1988-02-01
le 4 février 1988 RELATIF à l'accident survenu le 10 novembre 1987 au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée et de la route no 2, dans le lot 6, concession 1, dans le canton de Chatham, dans la province de l'Ontario, au point milliaire 62,23 de la subdivision Windsor....
1988-R-14 1988-02-04