Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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DEMANDE
Air Transat, en son nom et au nom de SmartLynx, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Transat d'exploiter son service international régulier entre le Canada et Cuba; la République dominicaine; la Jamaïque et le Mexique, en utilisant...
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A-2023-234 | 2023-11-23 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-288 | 2023-11-23 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2023-229 | 2023-11-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2023-230 | 2023-11-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Estonie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
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A-2023-231 | 2023-11-22 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2023-232 | 2023-11-22 |
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Dans sa détermination A-2022-177, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, en vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la...
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A-2023-233 | 2023-11-22 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande.
En vertu des alinéas 72(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les licences.
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A-2023-228 | 2023-11-21 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2023-A-S-287 | 2023-11-21 |
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L’Office approuve :
a) le manuel d’établissement des coûts de 2021 de CPKC et juge son emploi approprié pour les coûts unitaires de 2021 de CPKC;
b) les valeurs confidentielles des coûts unitaires de 2021 de CPKC déterminées au moyen du taux du coût du capital approuvé par l’Office de ...
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LET-R-43-2023 | 2023-11-17 |