Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 mars 2000
DEMANDE présentée par Candy Mtn. Holdings Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/C504-1
No 000103 au rôle
Candy Mtn...
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162-A-2000 | 2000-03-10 |
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le 12 avril 1999
DEMANDE présentée par Skytech Charters Inc. en vue de suspendre les licences nos 970182 et 970183.
Références nos M4210/S412-1M4210/S412-2
Nos 990335990336 au rôle
Skytech Charters Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la...
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162-A-1999 | 1999-04-12 |
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le 8 avril 1998
DEMANDE présentée par Thetis Air Limited conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre...
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162-A-1998 | 1998-04-08 |
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le 20 mars 1997
DEMANDE présentée par M. Doug Chaulk conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no U 3570/96-20
CONTEXTE
M. Doug Chaulk a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office)...
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162-A-1997 | 1997-03-20 |
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le 13 mars 1996
DEMANDE présentée par Services Hemisph-Air Ltée/Hemisph-Air Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Hemisph-Air en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un...
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162-A-1996 | 1996-03-13 |
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le 6 avril 1995
DEMANDE présentée par Aviation Resources, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'East Hampton Airlines de East Hampton (New York) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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162-A-1995 | 1995-04-06 |
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le 19 avril 1994
DEMANDE présentée par 126700 Aircraft Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Lake Central Airways en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882757, 882758 et 882759.
Références nos M4205/L14-4-1M4895/L14-4-1M4205/L14-5-1
Nos 940406940407940408 au rôle
126700...
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162-A-1994 | 1994-04-19 |
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le 25 mars 1993
DEMANDE présentée par Dymond Lake Air Services Ltd. en vue de modifier la licence n° 882785 en y supprimant la restriction relative à l'utilisation de monomoteurs à voilure fixe dans le groupe B.
Référence n° M4205/D36-4-1
N° 930237 WR au rôle
Dymond Lake Air Services Ltd. (ci-...
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162-A-1993 | 1993-03-25 |
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le 25 mars 1992
DEMANDE présentée par Michael T. Moore faisant affaires sous la raison sociale de Susquehanna Air Service de Marietta (Pennsylvanie), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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162-A-1992 | 1992-03-25 |
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le 5 avril 1991
DEMANDE présentée par Frank D. Carmichael qui se propose de constituer une société sous le nom d'Arctic Wings and Rotors 1990 Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'...
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162-A-1991 | 1991-04-05 |